Les dons effectués jusqu’au 17 mai 2025 pour venir en aide à la population mahoraise ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 €.

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

C’est la bête noire des DRH. L’alcoolisme au travail est une réalité. Mais les entreprises restent dans le déni, le sujet est bien souvent tabou. Que peut faire l’entreprise face à ces conduites qui relèvent a priori de la vie privée ? Comment les dépister ? Quelles mesures de prévention mettre en place ? Dans ce nouvel épisode, Geoffrey Fournier, le DRH de Securitas Technology, nous relate l'approche multidimensionnelle déployée par son entreprise.

Un fils, marié, n’est tenu de rapporter à la succession de son père ni les donations que ce dernier a consenti à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2023.

Dans ce dernier épisode de l'année, Caroline Cros, Julie Labasse et Salomé Lamardelle de la rédaction Civil Lefebvre Dalloz apportent leur éclairage sur trois thématiques : la recevabilité de l'appel en matière de divorce, la prescription de l'action en réduction des libéralités pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et celle de l'action en délivrance de legs.

En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

L'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié qui, lors de son embauche, était déjà retraité mais n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.