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La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.

La Cour de cassation considère, dans cet arrêt d'espèce, que le manager sportif ayant diffusé sur un réseau social des images de son entraînement dans une salle concurrente de celle de son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, n'a pas manqué à son obligation de loyauté.

Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données publiques et accompagnés de certaines informations et des références de publication.

Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec notre journaliste juridique chez Lefebvre-Dalloz, Sophie André.

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 ‘ d’arrêts en droit des affaires.

Dans le cadre du recours hiérarchique qui lui est ouvert après la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable ne peut pas demander, pour la première fois, à bénéficier d’un dispositif autre que celui débattu avec le vérificateur.

La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique lorsque la société a bénéficié d'un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, comme la Bourse de Luxembourg, les obligations structurées satisfont à la condition de négociabilité de l’article R 332-2 du Code des assurances et sont éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille.

La remise en cause d’une exonération dont des contribuables non-résidents se sont prévalus, sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale, dans une lettre annexée à leur déclaration d’ISF implique la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La revente d'un immeuble, plusieurs mois après le décès et le dépôt d'une déclaration de succession, pour un prix de cession inférieur à la valeur fixée dans ladite déclaration est en principe sans incidence.

Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est imputable au vendeur, de sorte que l’indemnisation d’immobilisation n’est pas due.

Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux.

Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.

Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, s’associe à l’European Legal Technology Association (ELTA) dans la réalisation de la 2e édition de son étude Legal Professionals & Generative AI Global Survey. L’étude 2024 révèle que l’utilisation de l’IA générative est en pleine expansion dans les professions juridiques, malgré les incertitudes liées à l’impact sur les pratiques et les métiers.

Les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent pas se porter partie civile en cas de tromperie sur la marchandise, et ce même si la marchandise a des effets néfastes sur la santé des hommes ou des animaux.

Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur.