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01/01/2025

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 décembre 2024 et le 1^er janvier 2025 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 décembre 2024 et le 1^er janvier 2025, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont achevé leur prestation d'aide, d'assistance ou de conseil et, au plus tard, à compter du jour défini ci-dessus pour les autres intermédiaires.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration), dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en octobre 2024, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en octobre 2024, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2024 (ou du 4^e trimestre 2024 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre (MF n° 54185 s.).

• Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l'année 2024 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2024 ou du 4^e trimestre 2024 (MF n° 56630 s.).

• Redevables ayant affecté des véhicules à des fins économiques en 2024 : déclaration sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre 2024 et paiement des deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (guide à paraître au prochain FR).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts, modifiés ou clos et des coffres-forts loués en décembre (MF n° 26940).

  Remarque :

  À compter du 1^er mai 2025, la déclaration devra être souscrite dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et les locations de coffres-forts.

  En vue de la mise en place de la nouvelle version du fichier Ficoba, une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1^er janvier 2024 et la date de la déclaration doit être effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2024 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/01/2025

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre (G-II-3650 s.).

• Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs réglant les salaires de décembre en décembre et ayant exposé en 2024 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 5 janvier (MS n° 71350).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés en décembre (MS n° 81890).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en décembre (MF n° 3845).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre (MS n° 23880 s.).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de décembre en décembre (MS n° 24015 et MF n° 22200).

10/01/2025

• Représentants d'assujettis uniques : télétransmission de la liste des membres de l'assujetti unique (déclaration du périmètre) via le formulaire n° 3310-P-AU-SD (MF n° 46550, précision b).

13/01/2025

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49420 s.).

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49890).

15/01/2025

• Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1^er janvier 2025 (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d'activité ou d'entreprise (MF n° 59700 et 59875).

• Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2024 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

  Remarque :

  L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2025 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2024 (MF n° 4625)

• Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2024 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année (MF n° 73540 et 73550).

  Remarque :

  L'administration admet que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2025 (MF n° 73550).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de décembre en janvier (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en janvier (MF n° 3845).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (G-II-3650 s.).

• Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs réglant les salaires de décembre en janvier et ayant exposé en 2024 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier (MS n° 71350).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (MS n° 23880 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de décembre payés en janvier (MS n° 81890).

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés en décembre ou janvier (cas général) ou au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en décembre ou janvier (cas général) ou sur les salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

• Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs ayant exposé en 2024 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier (MS n° 71350).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre ou janvier (cas général) ou au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (MS n° 23880 s.).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de décembre payés en décembre ou janvier (cas général) ou au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

• Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2024 : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2025 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2024 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100, précision b) ;

  - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.

  La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

19/01/2025

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

24/01/2025

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de décembre 2024 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2024 (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 afférente aux opérations de décembre 2024 ou du 4^e trimestre 2024 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de décembre (MF n° 54215).

25/01/2025

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de décembre 2024 (MF n° 46554, précision b).

• Déclaration et paiement des deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques dues au titre de l'année 2024 sur l'annexe 3310-A-SD déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement (guide à paraître au prochain FR).

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre (cas général) ou aux salaires d'octobre, novembre et décembre (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel) (MS n° 68000).

30/01/2025

• Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :

  - pour les jeunes agriculteurs installés en 2024, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2025, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI ;

  - pour ceux qui se sont installés en 2020, 2021, 2022 ou 2023, en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l'application du dégrèvement susvisé (MF n° 42655).

31/01/2025

• Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1^er janvier 2025 : notification de la renonciation par courrier recommandé (MF n° 59895).

• Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1^er janvier 2025 : option pour ce mode d'imposition (MF n° 53940).

  Remarque :

  Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1^er janvier 2025 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier (MF n° 53825).

• Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1^er janvier 2025 sous un régime réel d'imposition : option pour ce mode d'imposition (MF n° 10920 et 11090).

  Remarque :

  Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

• Régime micro-social : demande de changement de périodicité de déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et de paiement des cotisations sociales afférentes pour l'année 2025. L'auto-entrepreneur doit effectuer sa demande sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr à partir de la rubrique « mon compte » (www.auto-entrepreneur.urssaf.fr, actualité du 15-11-2024).

• Régime de retraite complémentaire : demande de changement de classe de cotisations pour l'année 2025. La demande peut être formulée sur le site internet de la CNBF depuis l'espace personnel de l'avocat dans la rubrique « Mes demandes » (cnbf.fr).

• Déclaration des sommes versées en 2024 à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78365).

• Envoi à l'Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2024, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette de 2024 (F-V-21340).

• Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2025 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (MF n° 13255).

  Remarque :

  Si l'option est exercée au titre de la première année d'activité, elle peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

• Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

  - « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2024 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l'Union européenne par des assujettis établis hors de l'Union européenne au profit de non-assujettis via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d'arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;

  - « One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2024 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l'Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l'Union européenne (MF n° 50875) ;

  - « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de décembre 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2024 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2025 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2025 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2024 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2024 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2024 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967 s.).

• Déclaration par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés des conditions d'ouverture au public de leur bien. La déclaration est faite auprès du service des impôts des particuliers au moyen du formulaire n° 2044-MH (FONC-II-7950).

• Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2024 (MF n° 22585). La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.

  Remarque :

  Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

• Envoi à l'Urssaf, via la DSN, de la déclaration d'emploi des seniors par tout employeur occupant au moins un salarié s'étant trouvé dans l'une de ces situations en 2024 : départ en préretraite, placement en cessation anticipée d'activité, mise à la retraite d'office, départ de salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle homologuée (MS n° 69545).