Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau est fonction des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.
Conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l’Accre à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019. Seules les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à partir de cette date seront concernées (Loi art. 13, IV).
Le dispositif est rebaptisé
L’Accre est actuellement définie par des renvois entre l’article L 161-1-1 du CSS, qui décrit les modalités d’application de l’exonération de cotisations, et l’article L 5141-1 du Code du travail, qui fixe la liste des bénéficiaires.
Ces textes sont modifiés de manière à distinguer d’une part le dispositif d’exonération proprement dit, qui est déplacé dans un nouvel article L 131-6-4 du CSS, et le dispositif d’accompagnement des créateurs, dont la liste des bénéficiaires reste fixée par l’article L 5141-1 du Code du travail.
A noter : le dispositif d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise et la liste des bénéficiaires restent inchangés. Rappelons que cet accompagnement comporte deux volets : une possibilité de cumul de l’exonération de cotisations avec certains minima sociaux et un parcours d’accompagnement et de conseil dénommé « Nacre » et assorti d’aides financières.
Le dispositif d’exonération est rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (CSS art. L 131-6-4, I nouveau).
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise visés
Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) :
- soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
- soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (CSS art. L 131-6-4, II nouveau).
La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.
De nouvelles règles en matière de cumul des aides
Sauf exception, le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, en principe, pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part, prévues aux articles L 613-1 et L 621-3 du CSS, sous conditions de revenus (CSS art. L 131-6-4, III nouveau).
Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération. Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2019 et pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date, le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure (CSS art. L 131-6-4, IV nouveau). Rappelons que pour les créations ou reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, le délai de carence de 3 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’Accre.
Audrey FOURNIS
Pour en savoir plus sur l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise : voir Mémento Social nOS 1720 s.
