Dans la continuité des nombreux textes déjà parus en matière d'activité partielle depuis mars 2020, le Gouvernement a publié les deux textes suivants :

• - un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 en reconduisant en 2021 les modalités d’individualisation de l’activité partielle et d’indemnisation des heures supplémentaires et des heures d'équivalence, d’autre part, diffère au 1^er février 2021, la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ramenée à 60 % de son salaire brut, tout en prévoyant une indemnité majorée pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (secteurs « Covid » ) ou des entreprises fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Enfin, le texte diffère au 1^er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation d'activité partielle ;

• - un décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 qui, d’une part, complète également l’ordonnance du 21 décembre 2020 précitée en précisant les modalités d’indemnisation des salariés en forfait-jours et de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail, d’autre part, diffère au 1^er février 2021, la baisse du taux de l'allocation d’activité partielle due à l’employeur à 36 % du salaire brut du salarié, tout en prévoyant des taux majorés pour les entreprises des secteurs protégés (secteurs « Covid ») ou fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Le texte prend également en compte la revalorisation du Smic au 1^er janvier 2021 en relevant le montant des allocations minimum, y compris dans le cadre de l’APLD et détermine enfin les taux spécifiques d’indemnité et d’allocation pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.

La baisse de l’indemnité d’activité partielle reportée au 1^er février 2021

Cas général : une indemnité bientôt fixée à 60 % du salaire brut limité à 4,5 Smic

Le décret du 24 décembre 2020 reporte au 1^er février 2021 (au lieu du 1^er janvier 2021) le taux de 60 % applicable à l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, mais maintient au 1^er janvier 2021 la règle prévoyant de limiter le salaire brut de référence servant à calculer l’indemnité à 4,5 fois le Smic (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 2°).

A noter : Est également reporté du 1^er janvier au 1^er février 2021 le principe selon lequel l’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°). 

Une indemnité majorée dans certains cas

Par dérogation, à compter du 1^er février 2O21, continueront à percevoir une indemnité égale à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une indemnité horaire maximale égale à 32,29 €) :

• - jusqu’au 31 mars 2021, les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendants de ces secteurs (secteurs « Covid ») (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;

• - jusqu’au 30 juin 2021, les salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (entreprises fermées administrativement) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;

• - jusqu'au 30 juin 2021, les salariés des entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d'au moins 60 %, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesure, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 (restrictions sanitaires locales) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 5) ;

• - jusqu'au 30 juin 2021, les salariés des entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 (zones de chalandise des stations de ski) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 6) ;

• - jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9, I et 11).

A noter : En résumé, les salariés des secteurs « Covid » basculeront dans le régime général à compter du 1^er avril 2021 (indemnité égale à 60 % du salaire brut), sauf si ce dispositif est encore prolongé compte tenu de l’évolution de l’épidémie. Les autres salariés basculeront dans le régime général à compter du 1^er juillet 2021.

La baisse de l’allocation d’activité partielle reportée au 1^er février 2021

Cas général : une allocation bientôt fixée à 36 % du salaire brut limité à 4,5 Smic

Le décret du 30 décembre 2020 reporte au 1^er février 2021 (au lieu du 1^er janvier 2021) le taux de 36 % applicable à l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il relève à 8,11 € (au lieu de 8,03 €) le montant du taux horaire minimal applicable en janvier 2021, afin de tenir compter de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021 (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1 et 4).

Autrement dit, pour toutes les heures chômées en janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou, par exception, à 70 % dans les entreprises relevant des secteurs « Covid » ou celles fermées administrativement ou celles concernées par des mesures de restrictions sanitaires locales ou encore celles implantés dans des zones de chalandise des stations de ski.

Dans tous les cas, le taux horaire de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 8,11 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

A noter : En fixant à 36 % le taux horaire de l’allocation et à 60 % le taux horaire de l’indemnité, le reste à charge pour l’employeur sera de 40 % à compter du 1er février 2021 pour toutes les entreprises ne bénéficiant pas d’un taux majoré ou n’ayant pas opté pour l’APLD. Cette date est selon nous susceptible d’être reportée en fonction de l’évolution de l’épidémie.

Une allocation majorée dans certains cas

Par dérogation, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est égal (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 7 et 8) :

• - au titre des heures chômées entre le 1^er février le 31 mars 2021, à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) pour les entreprises relevant des secteurs « covid » ;

• - au titre des heures chômées entre le 1^er février le 30 juin 2021, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises fermées administrativement ou concernées par des mesures de restrictions sanitaires locales ;

• - au titre des heures chômées entre le 1^er décembre 2020 et le 30 juin 2021, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises implantées dans les zones de chalandise des stations de ski. 

Dans tous ces cas, le taux horaire de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 8,11 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

A noter : Autrement dit, selon les indications données par le ministère, les entreprises des secteurs « Covid » seront prises en charge par l’Etat à 85 % au titre de l’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021 avant de basculer dans le régime général à compter du 1er avril 2021 (prise en charge à 60 %). Les autres entreprises seront prises en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021 avant de basculer dans le régime général à compter du 1^er juillet 2021 (prise en charge à 60 %).

On ajoutera que ces dates sont susceptibles d’être modifiées compte tenu de l’évolution de l’épidémie.

A compter du 1^er février 2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31 décembre 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 € en 2021). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,30 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9, II et 11). 

Le montant minimal de l’allocation APLD est porté à 7,30 €

L’article 10 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifie l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en portant à 7,30 € (au lieu de 7,23 €), à compter du 1^er janvier 2021, le montant minimum de l’allocation horaire APLD.

A noter : On rappelle que, depuis le 1^er novembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Autrement dit, le taux horaire de l’allocation est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou 70 % selon les cas.

La date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation est reportée

Le décret 2020-1681 du 21 décembre 2020 reporte au 1^er mars 2021 (au lieu du 1^er janvier 2021) la date d’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois renouvelable de la durée maximale d’autorisation de recours à l’activité partielle (voir, sur ce point notre actualité du 3 novembre 2020). Ainsi, ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1^er mars 2021 (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°).

A noter : On rappelle que si l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1^er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul des durées maximales. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 1^er mars 2021 pour une durée allant au-delà de cette date, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er mars s’imputera sur la durée maximale d’autorisation (QR min. trav. du 6-1-2021).

Les mesures réglementaires provisoires sont reconduites à l'identique jusqu'à fin 2021

Les modalités d’application des mesures provisoires prises par l’ordonnance modifiée du 27 mars 2020 qui a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard par l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, ont été précisées par les décrets 2020-435 du 16 avril 2020 (modifié par le décret 2020-522 du 5 mai 2020) et 2020-794 du 26 juin 2020.

Les dispositions provisoires prévues par ces textes en matière d’individualisation de l’activité partielle, de prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires indemnisables, de modalités d’indemnisation des salariés en forfait jours et des salariés non soumis à la durée légale du travail sont également reconduites à l’identique jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 1 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1).

Stanislas DE FOURNOUX

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