Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Etudes/Communiqués
L’Autorité des marchés financiers rappelle certaines dispositions applicables aux situations de spéculation baissière L’AMF constate une augmentation du nombre d’informations diffusées, sur internet et les réseaux sociaux, concernant des émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, notamment par un volume de ventes à découvert important. De par leur vitesse de dissémination, ces informations sont susceptibles d’influencer les cours de bourse des actions et de tout autre instrument financier lié, de manière rapide et significative. L’AMF rappelle donc certaines règles de prévention des abus de marché, et les règles spécifiques des ventes à découvert. (https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F4303b55b-777c-42e1-a880-a99aaf932453)
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
SAS
Conventions réglementées et rémunération du dirigeant (EJ 2017-53 du 6-9-2018)
Lorsque la rémunération d’un dirigeant de SAS est statutairement fixée par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas car elle ferait double emploi avec la décision des associés. En revanche, lorsque la rémunération du président d’une SAS résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette rémunération à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d’opération courante conclue à des conditions normales.
Centre de services partagés
Audit d'une entité ayant recours aux services d'un centre de services partagés au sein d'un groupe (Note d’information NI.XIX du 13-9-2018)
Cette nouvelle note d'information constitue un instrument d'accompagnement destiné à aider les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission dans une entité utilisatrice d'un centre de service partagé (CSP) pour le traitement d'opérations affectant la comptabilité ou le processus d'élaboration des comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets & Arrêtés
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Modifications des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (Arrêté du 20-8-2018, JO du 4-9-2018)
Cet arrêté apporte des modifications touchant à la gouvernance, aux cotisations des régimes de retraite et de prévoyance et aux droits de retraite complémentaire de ces professions. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C71131A4E5C134E14303BA12FB20C12.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000037363865&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037363789)
Textes majeurs
Règlements & Directives
Droits des actionnaires des sociétés cotées (Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3-9-2018, JO du 4)
Ce règlement fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Ces exigences minimales concernent notamment les règles d'identification des actionnaires, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires qui se trouvent facilités. Le texte est applicable à partir du 3 septembre 2020.
