Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Prélèvement à la source
L’ANC publie un règlement relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source (PAS) par l’employeur (Règlement ANC 2018-02 du 6-7-2018, en cours d’homologation)
Le Règl. ANC n° 2018-02 intègre au PCG les modalités de comptabilisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (PAS) qui sera pratiqué à partir de 2019 par les employeurs « collecteurs ».
Le règlement prévoit également de nouveaux sous-comptes à utiliser à compter du 1er janvier 2019 pour comptabiliser les prélèvements pratiqués à la source par les entreprises pour le compte de l’Etat lors du versement de dividendes ou de produits de placements à revenu fixe.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2018-02)
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Entités du secteur non lucratif
Un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des entités du secteur non lucratif (notamment : champ d’application, contributions volontaires en nature,prêt à usage, modèles des comptes annuels, compte d’emploi annuel des ressources). Une consultation publique est ouverte jusqu’au 17 septembre 2018.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Emprunt obligataire convertible en actions
La CNCC entérine deux approches pour le traitement comptable de la prime de remboursement (EC 2018-07du 20-7-2018)
Dans le cas d’un emprunt obligataire convertible en actions qui prévoit le versement d’une prime de remboursement aux prêteurs, la Commission des études comptables a confirmé les deux approches suivantes pour traiter comptablement la prime de remboursement :
- soit une approche « deux opérations distinctes », selon laquelle la prime est constatée au bilan lors de l’émission de l’emprunt et amortie systématiquement sur la durée de l’emprunt ;
- soit une approche « une opération unique », selon laquelle la prime n’est pas comptabilisée au bilan mais une provision est constatée lorsque le remboursement devient probable.
Pour en savoir plus : voir Mémento Comptable n° 2132-2
Prestations de services
La Commission des études comptables apporte des précisions sur le rythme de reconnaissance en chiffre d’affaires d’une prestation de croisière (EC 2018-08 du 20-7-2018)
La société dont il est question vend des croisières en catamaran (prestation globale comportant la mise à disposition du catamaran et d’un équipage et la fourniture des consommables et des repas). Elle est tenue à la bonne exécution de la prestation. Le contrat prévoit que les jours de croisière perdus sont compensés par un avoir sur le prix d’une croisière future.
Selon la CNCC, la vente de croisières en catamaran) constitue une prestation continue à comptabiliser en produits au fur et à mesure de sa réalisation effective (ou, à défaut de pouvoir mesurer de façon fiable l’avancement de la prestation, à l’achèvement, c’est-à-dire au retour de la croisière).
Cette réponse de l’ANC ne tient toutefois pas compte des éventuelles conséquences que pourraient avoir les travaux en cours à l’ANC sur le revenu.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
La CNCC a été interrogée sur la comptabilisation du produit généré par la vente d’une licence d'utilisation d'un logiciel et des services associés (EC 2018-15 du 23-7-2018)
Confirmant sa doctrine, la CNCC indique qu’il convient d'analyser les prestations multiples au regard des dispositions contractuelles et notamment de la dépendance technique et financières des différentes prestation afin de déterminer s’il s’agit :
- de prestations distinctes, chacune devant être constatée à la date de son propre fait générateur ;
- d’une prestation principale complétée de prestations accessoires, l’ensemble du chiffre devant être constaté à la date du fait générateur de la prestation principale et une provision pour prestations à rendre devant être constatée par ailleurs ;
- d’une prestation globale continue, à constater en chiffre d’affaire au fur et à mesure de son exécution. La CNCC rappelle que cette réponse ne prend toutefois pas en compte les travaux en cours à l’ANC sur le sujet du revenu.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Choix de méthode comptable dans les comptes consolidés
La commission des études comptables confirme l’indépendance du choix comptable effectué dans les comptes consolidés par rapport à celui effectué dans les comptes sociaux des filiales (EC 2018-26 du 23-7-2018)
Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés établis conformément au règlement CRC n° 99-02, un groupe peut choisir de retenir la méthode à l’avancement pour comptabiliser les contrats à long terme, alors que dans les comptes annuels de ses filiales, les contrats à long terme sont comptabilisés selon la méthode à l’achèvement. Lorsque les choix sont différents, des retraitements d’homogénéité sont alors nécessaires.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Comptabilité – Normes IFRS
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Recommandations d’arrêté des comptes
Mise en ligne d’une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes
L’AMF met au service des sociétés cotées, de leurs comités d’audit et des commissaires aux comptes, une table des matières qui reprend l’ensemble de ses recommandations relatives aux états financiers en IFRS, publiées depuis 2006 et toujours applicables au 1er janvier 2018.
Ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais constitue un outil de recherche destiné à faciliter l’accès aux recommandations formulées. Il permet également d’effectuer des recherches simplifiées par thématiques, avec un lien direct à la publication concernée.
Les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées, et lorsqu’une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Information financière et marchés financiers
ANC
Réponse à la consultation de la Commission européenne
« Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises »
Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne, l’AMF estime que le cadre comptable européen est toujours pertinent et adapté aux différents besoins des sociétés. Elle estime néanmoins qu'il est utile de développer le contenu et la portée des principes généraux constituant le socle de la directive unique.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
L’AMF amende son règlement général pour relever le seuil de dispense de prospectus
L’AMF modifie son règlement général pour relever à 8 millions d’euros le seuil permettant à un émetteur d’être dispensé d’établir un prospectus lorsqu’il procède à une offre au public de titres financiers, en France ou dans l’Union. L’AMF publie également une nouvelle instruction n°2018-07 dans laquelle elle précise le contenu du Document d’information synthétique désormais requis pour les émetteurs procédant à une offre de titres non cotés pour un montant inférieur à 8 millions d’euros.
L’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise
L’Autorité des marchés financiers décide d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions (Décision n° 2018-01). Cette pratique de marché admise, qui entrera en application le 1er janvier 2019, tient compte de l’avis émis par l’Autorité européenne des marchés financiers en avril dernier.
Elle impose ainsi des limites dans la gestion des contrats de liquidité en termes de :
- volume d’intervention en cours de journée ;
- limite de prix des ordres présentés au marché ;
- ressources allouées par l’émetteur au contrat de liquidité.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Formation continue
Définition des orientations et des domaines de formation des commissaires aux comptes (Décision 2018-07 du 12-7-2018)
Le Haut conseil a défini les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes peut porter.
(http://www.h3c.org/fiches/avis120718.htm)
Rotation des cabinets d’audit
Durée du mandat dans une société qui devient une entité d’intérêt public (Avis 2018-03 du 19-7-2018)
Le Haut conseil publie et met régulièrement à jour une « Foire aux questions » (FAQ) sur l'application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes. Compte tenu des précisions qu'il a apportées dans cette FAQ en juillet 2018 sur l'application du dispositif de rotation des cabinets, le Haut conseil a abrogé l'avis n° 2015-02 du 1er octobre 2015 sur le calcul de la durée du mandat dans une société qui devient EIP.
En dehors de situations pour lesquelles des dispositions transitoires s’appliquent, dans le cas particulier où la première nomination serait intervenue alors que l’entité n’était pas qualifiée d’EIP et qu’elle aurait acquis cette qualification postérieurement, le décompte de la durée de la mission s’effectue à partir du premier jour de l’exercice au cours duquel l’entité a acquis la qualification d’EIP (voir FAQ précitée, § 2.1 et 2.2).
(http://www.h3c.org/fiches/avis2018-03.htm)
La mission du commissaire aux comptes
Contrôle légal des comptes
Nouvelle version de la « Foire aux questions » sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes (FAQ mise à jour le 19-7-2018)
Cette nouvelle version intègre des précisions sur l'application des dispositions relatives au plafonnement des honoraires des services autres que la certification des comptes (SACC) et sur le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes.
(http://www.h3c.org/fiches/FAQ.htm)
Services autres que la certification des comptes (SACC)
Périmètre des SACC que doit approuver le comité d'audit d'une EIP (Avis 2018-04 du 19-7-2018)
Les services qui sont expressément et exclusivement confiés aux membres du réseau du commissaire aux comptes d’une EIP à cette EIP, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle (contrôle exclusif) par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national ne doivent pas être approuvés préalablement par le comité d’audit.
(http://www.h3c.org/fiches/Avis2018-04.htm)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux compte
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Le projet de loi PACTE n’a aucune incidence sur l’obligation de nommer un CAC dans une SAS dépassant les seuils de nomination pour la première fois à la clôture 2017 (EJ 2018-43 du 30-8-2018)
La Commission des études juridique indique qu’une SAS dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination, doit impérativement nommer un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant. Les évolutions en cours en matière de relèvement des seuils de nomination obligatoire présentées dans le projet de loi PACTE n’ont en effet aucune incidence tant que la loi n’est pas homologuée et publiée au Journal Officiel.
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Formation des commissaires aux comptes
Comprendre et mettre en œuvre la nouvelle obligation de formation
La CNCC met à disposition une synthèse visant à mieux comprendre l’obligation de formation du commissaire aux comptes à compter de 2018 : principes, FAQ, décision du H3C, communiqué CNCC, textes applicables.
Epreuve et certificat d’aptitude
Les sessions de certificat d’aptitude et d’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont ouvertes (Arrêtés du 14-8-2018, JO du 23)
Les listes des candidats autorisés à s’y présenter ont également été publiées.
Mandats
La CNCC publie une notice pour les déclarations d'activité 2017
Cet outil à disposition des commissaires aux comptes constitue une aide à la saisie des déclarations de mandats et des déclarations d'activité.Les déclarations saisies pour le 30 septembre 2018 concernent les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
La mission du commissaire aux comptes
Transformation des sociétés
La CNCC met à jour sa note d’information sur la transformation des sociétés (NI VI. « Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés », Version 2, juillet 2018)
Cette nouvelle version de la note d’information prend en compte la clarification, apportée par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société, de quelque forme que ce soit, qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.
Lettre de mission
La CNCC propose des exemples de clauses RGPD à joindre à la lettre de mission (Communiqué du 26-7-2018)
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNCC propose des clauses spécifiques à joindre à la lettre de mission du commissaire aux comptes dans le cadre de sa démarche de mise en conformité avec le RGPD. Ces clauses précisent les modalités de son intervention et la nature des traitements des données à caractère personnel collectées dans le cadre de sa mission.
Outils
Mise à jour du guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes (version 2, 27-7-2018)
La CNCC et l’ACPR ont élaboré un guide commun qui présente les principaux types de relations existant entre l’ACPR et les commissaires aux comptes tant au niveau institutionnel (CNCC) qu’individuel, en lien avec les entités soumises au contrôle de l’ACPR. Cette nouvelle version actualise le guide publié le 31 octobre 2014.
Publication de la partie sur les arrêtés et de la partie législative du Code de commerce
La CNCC publie des brochures relatives à la partie sur les arrêtés et à la partie législative du Code de commerce concernant les commissaires aux comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Convention collective
Extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (arrêté du ministère du travail du 29-7-2018, JO du 5)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de cette convention collective.