Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?

Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Les dispositions autorisant l’administration à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée ne méconnaissent aucun droit ou principe constitutionnel.

Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont, par suite, imposables dans les conditions de droit commun.