L’ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015 a prévu la possibilité pour un professionnel envisageant d’informer les consommateurs sur les prix qu’il pratique de demander à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de cette information aux règles de publicité des prix prévues aux articles L 112-1 à L 112-4 du Code de la consommation relatifs notamment aux modalités d'indication du prix. Cette prise de position formelle est destinée à éviter le risque d’une amende administrative (C. consom. art. L 112-5). La DGCCRF doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (art. R 112-3).
Un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017, précise les modalités de cette demande.
Celle-ci devra être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf) et sur le site www.service-public.fr. Elle devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l’administration de prendre position sur les modalités de l’opération de publicité des prix.
En pratique : ce dispositif sera, à notre avis, particulièrement utile en cas d'annonce de réduction de prix. En effet, celle-ci n'est désormais licite que si elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation (Arrêté du 11-3-2015), les modalités de détermination du prix de référence à partir duquel la réduction est calculée n'étant plus encadrées.
Pour mémoire : le montant maximal de l'amende administrative encourue en cas de manquement aux règles de publicité des prix est de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 131-5).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation n° 62765
