Les partenaires sociaux ont adopté le 5 octobre 2023 un accord fixant les orientations stratégiques du régime Agirc-Arrco pour la période quadriannuelle 2023-2026. Cet accord, qui succède à celui du 10 mai 2019 pour la période 2019-2022, prend en compte les évolutions résultant de la réforme des retraites du régime de base pour déterminer les nouvelles règles de pilotage du régime.
A noter :
Contrairement au souhait du Gouvernement, le nouvel accord ne prévoit pas de participation du régime Agirc-Arrco au financement du minimum contributif du régime général. Cette participation pourrait être imposée aux partenaires sociaux par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Les règles de revalorisation des pensions pour la période 2023-2026 sont fixées
L'article 4.1 de l'ANI du 5 octobre 2023 fixe la valeur de service du point au 1er novembre 2023 à 1,4159 €. Les pensions de retraite complémentaire seront ainsi revalorisées à cette date de 4,9 %, soit un niveau proche de l'inflation.
Ce pourcentage est toutefois inférieur à celui de revalorisation des pensions de retraites du régime général au 1er janvier 2024 annoncé par le Ministre de l'Économie, à savoir 5,2 %.
Pour les années 2024, 2025 et 2026, la valeur de service du point évoluera au 1er novembre comme chaque année comme l'évolution estimée pour l'année en cours des prix à la consommation hors tabac, soit l'inflation, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Ce facteur pourra être corrigé par le conseil d'administration grâce à une marge elle aussi fixée à 0,40 point.
Ces règles ne pourront conduire ni à une diminution de la valeur de service du point ni à une revalorisation inférieure à l'évolution des salaires.
Les coefficients de solidarité et majorant (bonus/malus) sont supprimés
Les partenaires sociaux ont décidé, en raison du report de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi 2023-270 du 14 avril 2023, de mettre fin au coefficient de solidarité prévu à l'article 98 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Ce coefficient cessera ainsi de s'appliquer (ANI du 5-10-2023, art. 2) :
au 1er décembre 2023 pour les assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023 ;
au 1er avril 2024 pour ceux ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er décembre 2023.
Aussi appelé malus, ce dispositif, applicable depuis 2019, prévoit une décote de 10 % pendant 3 ans, dans la limite de 67 ans, pour les personnes nées à compter de 1957 et bénéficiant d’une retraite de base à taux plein. Il ne s'applique pas aux assurés liquidant leur pension de retraite complémentaire 4 trimestres au-delà de la date à laquelle ils remplissent les conditions d'obtention du taux plein dans un régime de base, à ceux disposant de revenus modestes ou dans une situation particulière.
Le coefficient majorant (bonus), prévu par l'article 99 de l'ANI du 17 novembre 2017, sera supprimé pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023. Il reste ainsi accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas concernés par le report de l'âge légal opéré par la réforme des retraites.
Ce bonus vise les participants nés à partir du 1er janvier 1957 qui reportent leur départ à la retraite d'au moins 8 trimestres au-delà de la date à laquelle ils peuvent bénéficier du taux plein. Ils bénéficient, pendant une année suivant la date de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire, d'une majoration de 10 % sur le montat de celle-ci, portée à 20 % ou 30 % en cas de report de 12 ou 16 trimestres.
Le cumul emploi-retraite devient générateur de points Agirc-Arrco
La réforme des retraites a fait évoluer les conditions d'application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les assurés en situation de cumul cotisaient sans toutefois acquérir de nouveaux points. Désormais, ils acquièrent, sous certaines conditions, de nouveaux droits à retraite auprès du régime de base (voir notre actualité du 4-9-2023)
Pour rappel le cumul emploi retraite total correspond à la possibilité pour un assuré de cumuler entièrement une pension de retraite et une activité professionnelle. Il est subordonné, pour le salarié, à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur et au respect de 2 conditions :
bénéficier du taux plein (soit en raison de sa durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, soit en raison de l’atteinte de l’âge à partir duquel le bénéfice du taux plein est automatique) ;
avoir liquidé la totalité de ses pensions de vieillesse auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a, le cas échéant, relevé.
Les partenaires sociaux ont pris compte de cette évolution en prévoyant à l'article 3 de l'ANI du 5 octobre 2023 une mesure similaire. À compter du 1er janvier 2024, les cotisations salariales et patronales versées sur la tranche 1 de la rémunération des assurés en cumul emploi-retraite total deviennent génératrices de points Agirc-Arrco. Ces nouveaux points pourront donner lieu à une nouvelle liquidation.
La tranche 1 de la rémunération correspond à la part de la rémunération comprise entre 0 et une fois le plafond de la sécurité sociale, soit entre 0 et 3 864 € en 2024.
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