En cas de création ou de reprise d'entreprise, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) consistant en une exonération de cotisations salariales et patronales. Depuis le 1er janvier 2017, cette exonération est :
- totale en cas de rémunération annuelle inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- dégressive en cas de rémunération annuelle supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 € (soit entre plus de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et moins d'un plafond) ;
- nulle en cas de rémunération annuelle supérieure ou égale à 39 228 € (soit un plafond annuel de sécurité sociale).
En toutes hypothèses, pour les créateurs ou repreneurs affiliés au régime général, l'Accre n'exonère pas de : la cotisation accident du travail ; la contribution solidarité autonomie ; la CSG et la CRDS, la contribution au Fnal ; le cas échéant la contribution au dialogue social, la cotisation universelle pénibilité, la contribution au versement transport et les contributions d'assurance chômage et d'AGS lorsque le créateur relève du régime d'assurance chômage.
L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de début d'activité de l'entreprise.
Calcul de l'exonération dégressive
En cas de rémunération supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 €, le montant dégressif d'exonération se calcule en appliquant la formule suivante : E/ 0,25 Pass x (Pass- R).
- E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d'assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d'une rémunération égale à 29 421 € x 36,64 % soit 10 780 € pour 2017.
- Pass est la valeur du plafond annuel de sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017.
- R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
Exemple : Le gérant minoritaire d'une SARL créée au 1er janvier 2017 perçoit une rémunération de 30 000 € sur l'année 2017. Montant de l'exonération Accre = E / 0,25 Pass x (Pass - R) soit 10 780 / 9807* x (39 228-30 000) = 10 143 € d'exonération Accre pour l'année 2017.
*9807 = 39 228 x 0,25
Déclaration de l'exonération
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous avez déjà déclaré l'exonération Accre au moyen de l'un des codes types de personnel suivant :
964 EXO ACCRE BENEFICIAIRE DU RSA
968 EXONERATION ACCRE CHOMEUR
984 EXO ACCRE AUTRES BENEFICIAIRES
Vous continuez à déclarer l'exonération Accre avec les mêmes codes types et ce jusqu'à la fin de l'exonération.
Si votre rémunération annuelle s'avère supérieure à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de cotisations restant dues devra être régularisé avec le CTP 500.
- Vous venez de créer votre activité et vous n'avez pas encore déclaré l'exonération Accre :
Le montant de l'exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 269 €).
Le montant de la rémunération du créateur d'entreprise doit être déclaré au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux.
Le montant des cotisations exonérées doit être déduit de vos cotisations au moyen du CTP 401 : Accre Exoneration dégressive.
En cas d'application d'un montant d'exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : Accre Régularisation.
A noter : Les personnes ayant créé ou repris une entreprise avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par ces modalités.
Audrey FOURNIS
Pour en savoir plus sur l'Accre : Mémento Social nos 1740 s.
