Saisie d'une question portant sur le traitement fiscal des aides octroyées par les collectivités publiques à une personne physique en vue de la création d'une entreprise, l’administration rappelle que toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement, (l’imposition des subventions d’équipement à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut toutefois être étalée en vertu des dispositions de l’article 42 septies du CGI).
Ainsi, doivent être regardées comme des subventions d’exploitation les aides publiques, sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d’emploi ou la formation et dont la décision d’octroi n’est pas subordonnée à la réalisation d’un investissement particulier. Ces aides doivent en conséquence être rattachées aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.
En tout état de cause, de telles aides ne peuvent pas être assimilées à des apports concourant à la formation du capital de la société bénéficiaire dès lors que la collectivité publique ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie.
A noter : La jurisprudence a reconnu le caractère de subventions d’équipement relevant du régime de l’article 42 septies du CGI à une prime régionale à la création d’entreprise et à l’emploi alors même que son octroi n’était pas subordonné à la réalisation d’investissements (CAA Nantes 16-12-2002 n° 99-1379) ou lorsque le décret instituant les primes les qualifiait expressément de subventions d’équipement (CE 30-7-2003 n° 236945).
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur l'imposition des subventions accordées aux entreprises : voir Mémento Fiscal nos 8035 s.
