L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits civils et individuels. Pour ce qui concerne les opérations d'accès et d'inscription d'informations dans les terminaux des utilisateurs en France d'un service de communications électroniques, même procédant d'un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l'application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence de la CNIL. CE, 28 janvier 2022, Société Google LLC, Société Google Ireland Limited, n° 449209, A.

Droits civils et individuels. Les restrictions de toute nature mises, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre ce territoire ne peuvent être légalement prises que si leur bénéfice pour la protection de la santé publique excède manifestement l’atteinte ainsi portée à ce droit et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle à son exercice. CE, 28 janvier 2022, M. C…, n° 454927, A.

Procédure. Lorsqu’il est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande qui lui était soumise, pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence, le Conseil d'Etat, juge de cassation peut, si une QPC est alors soulevée pour la première fois devant lui, rejeter le pourvoi qui lui est soumis et décider de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, en jugeant, dans le délai de trois mois, que l'ordonnance attaquée a pu, régulièrement et à bon droit, opposer, selon le cas, l'incompétence de la juridiction administrative, l'irrecevabilité de la demande ou le défaut d'urgence. CE, 28 janvier 2022, Mme S…, n° 457987, A.

Procédure. Lorsqu’il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d’Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu’il y ait lieu, dans le dispositif, de prononcer sa nullité ni de déclarer admis ce recours CE, 31 janvier 2022, Mme B…, n° 454992, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Si n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique en vue de la transmission de son patrimoine à ses enfants, en l'espèce, la création d’une société dans ce pays, dépourvue de substance et qui a eu pour seul objet d’éviter au contribuable, résident fiscal français, domicilié en France, de supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti, constitue un montage artificiel. CE, 28 janvier 2022, M. et Mme J…, n° 433965, B.

Santé publique. L’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé est conforme à l’exigence de protection de la santé qui résulte du 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. CE, 28 janvier 2022, Mme C…, n° 457879, B.

Urbanisme. L’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. CE, 31 janvier 2022, M. C…, n° 449496, B.

Urbanisme commercial. L’avis de la CDAC ou de la CNAC ne peut être attaqué par la voie de l’excès de pouvoir par la commune d’implantation, alors même que cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale. En revanche, cette commune peut demander l’annulation de la décision qu’elle a prise sur la demande de permis de construire en tant seulement que cette décision se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale. CE, 24 janvier 2022, Société Année Distribution et autres, n° 440164, B.