1. Une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Ses 163 salariés sont licenciés après homologation par le Direccte du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Parmi ces salariés figure un représentant du personnel dont le licenciement économique est autorisé par l’inspecteur du travail. Mais le tribunal administratif, saisi d’un recours contentieux, annule la décision d’homologation du PSE et, par voie de conséquence, l’autorisation de licenciement du salarié protégé.
Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, été saisi d’un pourvoi contre la décision d’annulation de l’homologation du PSE, qu’il a rejeté (CE 4e et 5e ch. 30-5-2016 n° 384114). L’arrêt du 19 juillet 2017 concerne le second volet du contentieux, relatif à la validité de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé. Le Conseil d’Etat annule cette autorisation, en fixant un principe et une exception.
L’autorisation de licenciement est illégale si l’homologation du PSE est annulée …
2. Il résulte des articles L 1235-10 et, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, L 1233-58 du Code du travail que l’homologation ou la validation du plan de sauvegarde de l’emploi par le Direccte est nécessairement antérieure à tout licenciement collectif pour motif économique.
En conséquence, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de rupture du contrat d’un salarié protégé compris dans un tel licenciement doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle il statue, d’une décision de validation ou d’homologation du PSE. A défaut, il ne peut pas accorder l’autorisation de rupture demandée.
En revanche, lorsqu’il contrôle la demande d’autorisation de licenciement économique, l’inspecteur du travail n’apprécie pas la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (voir déjà en ce sens CE 25-2-2015 n° 375590). Le Conseil d’Etat précise en outre que, de manière générale, l’inspecteur du travail n’a pas à procéder aux contrôles qui n’incombent qu’au Direccte saisi de la demande de validation ou d’homologation du PSE.
3. Après avoir rappelé ces règles, le Conseil d’Etat décide, pour la première fois à notre connaissance, que si la décision du Direccte ayant validé ou homologué le PSE est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision doit également être annulée.
La décision de l’inspecteur du travail est en effet illégale, car l’annulation contentieuse ayant un effet rétroactif, elle est fondée sur acte administratif réputé n’avoir jamais existé.
En l’espèce, le salarié obtient donc l’annulation de son autorisation de licenciement économique, le Conseil d’Etat ayant jugé dans son arrêt du 30 mai 2016 précité que la décision d’homologation du PSE était nulle.
A noter : par exemple, le salarié sera fondé à se prévaloir de la nullité de l’autorisation de licenciement si le juge administratif censure la décision de validation ou d’homologation du Direccte en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE, de l’irrégularité de la procédure d'information / consultation des représentants du personnel, ou d’un défaut de conformité de l'accord majoritaire ou du document unilatéral de l'employeur aux dispositions légales ou conventionnelles.
4. Autre précision apportée par le Conseil d’Etat : le moyen relatif à l’illégalité de la décision de validation ou d’homologation du PSE ne peut pas être soulevé au soutien d’un recours dirigé contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
En d’autres termes, le salarié qui conteste devant le juge administratif l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail ne peut pas espérer obtenir gain de cause par le biais de l’annulation de la décision du Direccte.
… sauf en cas d’annulation de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation
5. Après avoir énoncé le principe, le Conseil d’Etat y ajoute une exception.
L’autorisation de licenciement économique du salarié protégé reste valable si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l’annulation de la décision de validation ou d’homologation est justifiée uniquement par une insuffisance de motivation ;
- cette annulation a été prononcée à compter du 8 août 2015 ;
- le Direccte a pris une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement d’annulation.
6. L’exception introduite par le Conseil d’Etat vise à prendre en compte les articles L 1235-16 et L 1233-58 du Code du travail, tels que modifiés par la loi 2015-990 du 6 août 2015 et en vigueur depuis le 8 août 2015.
Cette loi a en effet rectifié les textes antérieurs afin d’éviter qu’une erreur ou insuffisance de motivation de sa décision par le Direccte ne produise les mêmes effets qu’un manquement de l’employeur dans la procédure de consultation des représentants du personnel ou qu’une insuffisance du PSE.
Ainsi, depuis le 8 août 2015, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, le Direccte peut prendre une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Dans ce cas, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de sa première décision est sans incidence sur la validité des licenciements.
Le Conseil d’Etat transpose ce dispositif à la situation particulière du salarié protégé dont le licenciement est autorisé par l’inspecteur du travail.
Laurence MECHIN
