Le 29 septembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique qui prévoit notamment une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies. Les députés ont approuvé deux mesures intéressant les particuliers qui ont fait la Une de l'actualité ces derniers jours.
D'une part, ils ont adopté l'amendement qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier, comme c'est désormais le cas pour un contrat d'assurance automobile ou habitation (voir La Quotidienne du 23 septembre 2016). Les banques devront motiver leur refus.
D'autre part, les députés ont renforcé un dispositif qui permet, pour les contrats d'assurance-vie, « de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances » en cas de crise grave menaçant le système financier. Actuellement, l'ACPR dispose déjà d'un droit quasi-similaire lorsque la solidité financière d'une société d'assurance est compromise. Dans le texte adopté jeudi, le pouvoir de blocage serait aussi confié au Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l'économie. Sa décision devra « tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires » des contrats d'assurance. Dans le contexte économique actuel, l'objectif de la mesure est d'éviter que les assurés retirent leurs dépôts en cas de remontée soudaine des taux pour les réinvestir dans des placements mieux rémunérés au risque de mettre en péril la société d'assurance. Le ministre de l'économie, Michel Sapin, y voit avant tout « un mécanisme de protection des petits épargnants ». Ce n'est pas l'avis de tout le monde !
Patrick DESPIERRES
Pour en savoir plus sur les assurances liées à un crédit : voir Mémento Particuliers nos 6480 s. et sur le rachat d'un contrat d'assurance-vie, voir Mémento Particuliers nos 22680 s.
