Pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir, le requérant doit justifier d’un intérêt direct et certain à demander l’annulation de l’acte attaqué.
Une association fondée par un collaborateur et un avocat associé d'un même cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal a pour objet d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale ou qui ont, en tout ou partie, procédé à cette régularisation.
Compte tenu de cet objet très général, le Conseil d'Etat juge que l'association ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une instruction fiscale relative aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
Marie-Paule CHAVAROT
