La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier au-delà du délai d'un an, « toute clause contraire est réputée non écrite », précise l'amendement.
Les députés entendent ainsi clarifier, au bénéfice des consommateurs, les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation qui avait suscité plusieurs contentieux en laissant planer le doute sur la faculté de substituer une assurance emprunteur au-delà du délai d'un an sous condition d'équivalence de garanties. En mars dernier, la Cour de cassation a affirmé que la faculté de résiliation annuelle concernait seulement les assurances emprunteur souscrites depuis le 26 juillet 2014 (voir La Quotidienne du 15 mars 2016).
Le projet de loi Sapin 2 sera examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 28 septembre.
Patrick DESPIERRES
