La Quotidienne. Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Olivier Desumeur. Il s’agit d’un nouveau type de bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Quotidienne. Quelles sont les principales différences avec le bail meublé traditionnel ?
O. D. Plus flexible et plus souple, le bail mobilité se distingue sur de nombreux points du bail meublé traditionnel :
- Durée et renouvellement : Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Le bail meublé traditionnel est en revanche conclu pour une durée minimale d’un an reconductible.
- Dépôt de garantie : Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le bail mobilité. Il est fixé à 2 mois de loyer en principal dans la location meublé traditionnelle.
- Charges : Dans le bail mobilité, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait. En cas de location meublée traditionnelle, deux options, au choix des parties, sont possibles : le forfait ou la provision sur charges avec régularisation annuelle.
- Congé du bailleur : Dans le cadre d’un bail mobilité, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire. En cas de bail meublé traditionnel, le bailleur doit respecter un délai de 3 mois et motiver son refus de renouvellement.
- Clause de solidarité : En cas de bail mobilité, le bailleur ne peut pas imposer une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions (une telle clause est réputée non écrite). Le bailleur d’une location meublée traditionnelle peut en revanche parfaitement exiger un engagement solidaire des colocataires.
La Quotidienne. Quels sont les points communs ?
O. D. Plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant la location nue et la location meublée sont applicables au bail mobilité, notamment celles relatives à l’état des lieux, au diagnostic technique, à la rémunération des intermédiaires, au logement décent, aux obligations du locataire, aux conditions de cession et de sous-location, à la colocation, à l’inventaire et l’état détaillé du mobilier et à l’encadrement des loyers.
Propos recueillis par Angeline DOUDOUX
Pour en savoir plus sur sur cette question : voir le Mémento Gestion immobilière et le livre blanc Le régime juridique de la location meublée
