Une société qui commercialise des chemises confie à un prestataire le contrôle de la fabrication de chemises au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. Huit ans plus tard, reprochant à la société d’avoir diminué le volume de ses commandes, le prestataire la poursuit en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie (C. com. art. L 442-6, I-5°).
Demande rejetée. La Cour de cassation considère que la baisse des commandes n’engageait pas la responsabilité de la société car elle était inhérente à un marché en crise. La société avait en effet souffert d’une baisse de chiffre d’affaires d’un peu plus de 15 % sur un an du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile, baisse qu’elle avait dû répercuter sur ses commandes dans la mesure où un donneur d’ordre ne peut pas être contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. D'ailleurs, la volonté de la société de poursuivre la relation commerciale ne faisait pas de doute puisqu’elle avait, dans le même temps, proposé une aide financière au prestataire pour faire face à la baisse de ses commissions. En outre, bien que la société ait momentanément cessé de passer des commandes après huit ans, le prestataire avait reçu des commissions durant toute la neuvième année.
A noter : lorsque la rupture brutale de la relation commerciale (ici, partielle, puisqu'il s'agit d'une baisse des commandes) résulte d'une contrainte extérieure, telle que la crise du secteur qui conditionne le niveau de la production, elle n'entraîne pas la responsabilité de son auteur. La solution n’est pas nouvelle, mais elle est affirmée nettement dans cet arrêt destiné à être publié au Bulletin civil. La Cour a antérieurement jugé que la baisse significative des commandes d’un fabricant auprès d'un sous-traitant, due à la diminution des propres commandes du fabricant en raison de la crise économique de 2008, n'était pas délibérée, de sorte qu'elle n’entraînait pas la responsabilité de ce dernier (Cass. com. 12-2-2013 n° 12-11.709 F-D : BRDA 5/13 inf. 19). Elle a aussi jugé que l’arrêt des commandes d’un joaillier auprès d’un fabricant de bijoux n’avait pas engagé sa responsabilité dès lors que cet arrêt était dû aux difficultés économiques du fabricant qui avaient perturbé sa capacité à assurer les commandes (Cass. com. 22-11-2016 n° 15-19.947 F-D).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation n° 85150
