L’article 5 de l'ordonnance 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que la première délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et aux membres de leur famille donne lieu à la perception de la taxe prévue à l’article L 311-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’article 12 du décret 2019-264 du 2 avril 2019 fixe le montant de cette taxe à 100 €.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Marie-Béatrice CHICHA
