Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).
Le liquidateur poursuit la SCI en inopposabilité de ces paiements à la liquidation judiciaire et en paiement du montant versé à tort au commerçant. La SCI prétend alors que la procédure collective ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité d'un paiement fait au débiteur dessaisi, lorsque ce paiement est consécutif à la faute ou à la négligence du mandataire qui est chargé de la représenter ; en l’espèce, soutient-elle, le liquidateur judiciaire avait omis d’exiger le paiement de la créance pendant deux ans alors qu’il connaissait son existence.
Ecartant cet argument, la Cour de cassation déclare les paiements effectués par la SCI directement entre les mains du commerçant inopposables à la procédure collective et elle condamne la SCI au paiement. Il résulte de l’article L 641-9, I du Code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, peu important les éventuelles fautes commises par le liquidateur dans l’exécution de ses missions.
Le débiteur qui se trouve ainsi tenu de payer deux fois n’est pas dépourvu de tout moyen d’action. Il peut agir en responsabilité civile contre le liquidateur (sur le fondement de l’article 1240 du Code civil), s’il établit que ce dernier a commis une faute lui ayant causé un préjudice direct.
Sophie CLAUDE-FENDT
