Déclaration incombant aux personnes ayant créé ou acquis un établissement
1. En vertu de l'article 1477, II du CGI, une déclaration provisoire doit être souscrite par tous les redevables ayant créé ou repris un établissement, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise d'établissement.
En conséquence, en cas de création d'un établissement ou de changement d'exploitant en 2023, une déclaration n° 1477-C doit être déposée, avant le 1er janvier 2024.
A noter :
Bien qu'elle soit qualifiée de « provisoire », la déclaration n° 1447-C présente un caractère définitif et sert à établir les impositions des deux années suivant celle de la création d'établissement ou du changement d'exploitant.
2. La déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement acquis ou créé en 2023.
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises doivent également déposer leurs déclarations auprès des services des impôts des entreprises dont relèvent les établissements acquis ou créés en 2023. En revanche, le paiement des impôts dus au titre de ces établissements sera effectué auprès du comptable de la direction des grandes entreprises.
A noter :
La déclaration est à déposer en un seul exemplaire pour chacun des établissements créés ou acquis en 2023, qu'ils soient situés dans la même commune ou dans des communes différentes.
Déclaration incombant à l'ancien exploitant
3. Conformément à l'article 1477, II-b du CGI, l'ancien exploitant doit déclarer toute cession d'établissement (changement d'exploitant total ou partiel).
Cette déclaration, souscrite sur papier libre auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement cédé, doit être déposée avant le 1er janvier :
- de l'année suivant le changement, pour les changements d'exploitant en cours d'année ;
- de l'année du changement pour les changements d'exploitant au 1er janvier.
Doivent donc être déclarées avant le 1er janvier 2024 les cessions d'établissements intervenues en 2023 ou à intervenir au 1er janvier 2024.
4. Lorsque l'ancien exploitant continue à exercer une partie de son activité dans le même lieu (changement partiel), il doit en outre déposer, avant le 1er janvier 2024, une déclaration rectificative n° 1447-M pour 2024, à moins que la cession, antérieure au 3 mai 2023, ait déjà été prise en compte dans la déclaration n° 1447-M pour 2024 déposée à cette date (et accompagnée de préférence d'une note précisant la date de la cession, les éléments cédés et l'identité du cessionnaire).
Toutefois, la déclaration rectificative n'est à déposer que si les éléments cédés constituent un véritable établissement autonome au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI.
