Le changement de prénom cesse d’être judiciaire, la procédure étant confiée, en premier lieu, aux officiers d’état civil (C. civ. art. 60 modifié par l’art. 56). Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 20 novembre 2016, ne s’appliquent pas aux affaires en cours à cette date (Loi art. 114 VI).
L’intéressé remet sa demande à l’officier d’état civil du lieu de sa résidence ou de sa naissance. Comme actuellement, la procédure concerne le changement de prénom ainsi que l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms ; s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est formée par son représentant légal ; si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La condition de l’intérêt légitime est maintenue. Aussi, dans le cas où l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un tel intérêt, il saisit le procureur de la République. Deux hypothèses sont spécialement visées : la demande est « contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille ». Mais elles ne sont pas exclusives, l’officier étant investi d’un pouvoir d’appréciation.
Celui-ci doit saisir le procureur « sans délai » et en informer le demandeur.
Le procureur de la République à son tour apprécie l’intérêt légitime. S’il s’oppose au changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsque le changement est accepté, il est, comme aujourd’hui, porté en marge des actes d’état civil de l’intéressé.
A noter : à l’appui de la déjudiciarisation du changement de prénom, il a été observé que l'officier de l'état civil qui reçoit la déclaration de naissance est chargé de veiller à ce que le prénom donné à l'enfant ne lui porte pas préjudice. En conséquence, il est en mesure de jouer aussi ce rôle en cas de changement de prénom.
En outre, les juges font droit aux demandes (2 700 environ par an), au moins partiellement, dans plus de 90 % des cas.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur le changement de prénom : voir Mémento Droit de la famille nos 32300 s.
