Des travaux de longue haleine ont abouti à la fin de l’année 2015 avec notamment la publication des règlements modifiant le PCG et le règlement CRC 99-02 dans le cadre de la transposition de la directive, celle du recueil des normes comptables françaises applicables au secteur bancaire et l’homologation du règlement sur les instruments financiers. Quels vont être les chantiers, nouveaux ou à finaliser, au cours de cette année 2016, en matière de normalisation comptable française ? Interview de Géraldine Viau, directrice technique de l'Autorité des normes comptables (ANC).
La transposition de la directive comptable européenne (2013/34/UE du 26 juin 2013) dans le droit national est-elle finalisée ?
Oui elle s’est achevée avec la publication en juillet 2015 d’une ordonnance, d’un décret et en décembre 2015 de 4 règlements comptables de l’ANC (adaptation du PCG, du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales, et des règlements relatifs aux comptes consolidés des entreprises du secteur assurantiel et du secteur bancaire).
Les modifications imposées par la directive comptable européenne de 2013 portant essentiellement sur les fonds commerciaux, les actifs incorporels et les malis de fusion dans les comptes annuels et sur le traitement de l’écart d’acquisition et la méthode dérogatoire dans les comptes consolidés ont toutes été intégrées aux textes français.
Toutefois, au travers de cette transposition, des ajustements législatifs et décrétaux ont également été initiés avec notamment des déclassements au profit des règlements de l’ANC et doivent être finalisés. Il s’agit d’une mise en cohérence du règlement comptable avec la loi et les décrets concernant :
- les changements de méthodes ;
- la définition des titres de participation ;
- les dispositions relatives aux actions propres ;
- un toilettage des dispositions déclassées du code de commerce.
Quid des informations dans l’annexe ?
Les informations à fournir dans l’annexe des comptes ont été mises en cohérence dans les règlements de l’ANC par rapport aux catégories d’entreprises issues de la directive comptable européenne.
Parallèlement un travail de simplification des informations à fournir en fonction de leur pertinence est envisagé par l’ANC.
Après le secteur industriel et commercial en 2014 et le secteur bancaire en 2015, l’ANC va-t-elle élaborer de nouveaux recueils de textes comptables pour d’autres secteurs ?
L’ANC entend réaliser des recueils dans tous les secteurs appartenant à son champ de compétences, c’est-à-dire industriel et commercial, bancaire, assurantiel, afférent à la gestion d’actifs et enfin associatif.
La priorité cette année est donnée au secteur des assurances pour lequel un règlement a été publié en fin 2015, pour une application au 1er janvier 2016, et qui reprend, à droit constant, dans un règlement unique, l’ensemble des dispositions comptables issues des codes assurantiels. Il constitue le point de départ du recueil qui, reprendra les avis et notes de présentation de l’ANC relatifs à ce secteur.
Quel est l’apport de ces recueils pour les utilisateurs ?
Les retours sont très bons sur l’utilisation de ces recueils de textes qui apportent une dimension pratique à la consultation et aux recherches dans les différentes sources. Ils sont notamment utiles pour la rédaction des manuels de procédures comptables au sein de chaque organisation.
En quoi vont consister les travaux sur la comptabilisation des fusions et opérations assimilés ?
Les travaux commencés fin 2014-début 2015 ont pour objectif d’établir un bilan 10 ans après la publication du règlement en vigueur (CRC 2004-01 repris dans le PCG 2014), de l’adapter aux nouvelles situations et à la pratique actuelle ainsi que de donner éventuellement une portée réglementaire à des éléments de doctrine contenus dans des avis du comité d’urgence. Il s’agit essentiellement de travaux de modernisation. Les principes fondamentaux n’ont pas vocation à être remis en cause.
Les règles comptables applicables au secteur non marchand feront-elles également faire l’objet d’une modernisation ?
Le secteur non marchand constitue une des priorités pour les deux années à venir. Il convient en effet de revoir le règlement sur les associations et fondations (CRC 99-01) et celui sur le compte emplois-ressources des associations et fondations (CRC 2008-12) afin de moderniser et d’adapter les règles aux nouvelles contraintes et notamment à la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014.
Quelles sont les autres priorités de l’ANC en matière de normalisation comptable pour cette année ?
Comme précisé ci-avant, le secteur associatif tout d’abord, avec un gros chantier d’adaptation aux dispositions de la loi économie sociale et solidaire ainsi que le secteur bancaire avec notamment une étude d’impact avec la norme IFRS 9 sur les instruments financiers (provisionnement des encours douteux) sachant que les priorités de l’ANC peuvent être revues en fonction de l’actualité législative et des besoins des entreprises qui en découlent.
Géraldine Viau est Directrice technique de l’Autorité des normes comptables
