L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) vient de faire son entrée parmi les acteurs travaillant à l’élaboration d’un Code européen du droit des affaires.
Pour mémoire, en octobre 2016, un projet d'élaboration d'un Code européen des affaires avait été présenté au Parlement européen par Philippe Dupichot, secrétaire général de l’Association Henri Capitant. Ce projet, qui avait donné lieu à la publication d’un Livre blanc par la Commission européenne en 2017, précisait qu’ : "Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un "code de droit des affaires" commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières » et soutient la compétitivité des entreprises.
A la suite de la signature du traité d’Aix-La-Chapelle, en janvier 2019, entre la France et l’Allemagne faisant mention du projet soutenu par l’Association Capitant et la Fondation pour le droit continental, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confié à la députée du Var, Valérie Gomez-Bassac, une mission sur l’élaboration d’un Code européen des affaires. Cette dernière a alors auditionné l’AFJE. Première organisation professionnelle de juristes d’entreprise en France et en Europe, l’Association vient de lancer une plateforme digitale afin de recueillir les positions et les suggestions des praticiens sur les avantages que pourraient représenter la création du Code. « Il est, en effet, essentiel d’impliquer dans ces réflexions les juristes d’entreprise, premiers acteurs du droit des affaires dans l’entreprise. Les directions juridiques sont au premier rang pour apprécier les pistes d’action utiles et réalistes », précise Marc Mossé, président de l’AFJE. A l’appui de cette consultation, des recommandations seront présentées aux institutions françaises et européennes. L’AFJE qui préside actuellement l’European Corporate Lawyer Association (ECLA) a su emporter l’adhésion de cette association pour porter ces réflexions auprès de 21 associations nationales de juriste d’entreprise.
Signalons que le 29 mars dernier, à Obernai, les juristes en charge de l’élaboration du Code ont présenté les principales innovations juridiques envisagées dans ce dernier, à savoir : l’adoption de principes directeurs identiques en matière de comptabilité ; la création d’un réseau européen des autorités de concurrence ; l’adoption du nouveau modèle de « Société européennes simplifiée » ; la création d’un marché européen des hypothèques ; la création d’une « astreinte européenne » ; la création d’un contrat de prêt européen.
Sources : AFJE et Code européen des affaires
