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Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur

Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne