Contribution de 3% : l’exonération des distributions intragroupe jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Conseil d'Etat en juin (voir La Quotidienne du 29 juin 2016), juge contraires à la Constitution, avec effet au 1^er janvier 2017, les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI qui réservent l’exonération de la contribution sur les revenus distribués aux seules distributions entre sociétés d’un groupe intégré.