Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020 ayant modifié le calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises recourant au dispositif, le taux horaire de cette allocation est égal à 70 % de la rémunération horaire brute versée au salarié au titre de l'activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (C. trav. art. D 5122-13). En clair, pour toutes les heures chômées indemnisables depuis le 1er mars 2020, l’Etat prend en charge la totalité des indemnités versées aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 fois le Smic.
L’ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret 2002-7810 du 29 juin 2020, prévoient, pour une durée limitée, de baisser le taux horaire de l’allocation de 70 % à 60 % mais uniquement dans les secteurs les moins affectés par la crise sanitaire. Le montant de l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié est quant à lui inchangé. Il reste à 70 % de sa rémunération brute.
A noter : Ces textes sont pris en application de l'article 1 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ayant autorisé le Gouvernement à moduler par ordonnance l'indemnisation de l'activité partielle selon les secteurs d'activité.
Un dispositif d’une durée limitée à 4 mois
Les règles ci-après s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP (l'agence de services et de paiement) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 (Ord. 24-6-2020 art. 2 ; Décret 29-6-2020 art. 2).
A noter : Que va-t-il se passer au 1er octobre 2020 ? Selon le document remis aux partenaires sociaux par Emmanuel Macron lors d’une réunion à l’Elysée le 24 juin dernier, le dispositif exceptionnel d’indemnisation mis en place pour faire face au Covid-19 pourrait prendre fin. L’allocation de droit commun versée à l’employeur serait réduite à 60 % du montant de l’indemnité due au salarié avec toutefois une allocation plancher égale à 90 % du Smic. Par ailleurs, le montant de l’indemnité de droit commun serait lui aussi revu à la baisse avec toutefois le maintien de 100 % du salaire net pour les salariés au Smic. Au-delà et dans la limite de 1,3 Smic (soit environ 2 000 €), le montant de l’indemnité serait compris entre 100 % et 72 % du salaire net. L’indemnité serait également plafonnée à 60 % de 4,5 fois le Smic.
Un nouveau taux horaire de l’allocation égal à 60 %
Sauf dans les entreprises visées ci-après, par dérogation à l’article D 5122-13 du Code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié en activité partielle, limitée à 4,5 fois le Smic (soit une allocation horaire d’au plus 27,40 € ou 27,41 (on attend le chiffre du ministère) au lieu de 31,97 € antérieurement) (Ord. 24-6-2020 art. 1,I-1° ; Décret 29-6-2020 art 1, I).
Ainsi, dans la limite de 4,5 fois le Smic, le taux de prise en charge de l’Etat passe de 100 % à environ 85 %, du moins pour les salariés ayant une rémunération supérieure d'au moins 30 % au Smic.
En effet, le second alinéa de l'article D 5122-13 précité est toujours applicable, de sorte que l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,03 € . Il s'ensuit que le taux de prise en charge sera compris entre 100 % et environ 85 % pour les salariés dont le taux horaire de rémunération sera compris entre 10,15 € et 13,38 € (soit un salaire mensuel de 2 029,30 €).
Exemples
1. Salarié payé 1 539,42 € par mois (soit le Smic brut mensuel calculé comme suit : 10,15 x 35 x 52 / 12) travaillant 35 heures par semaine et placé en activité partielle pendant 1 semaine (soit 35 heures) au mois de juin.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 1 539,42 € / 151,67 h = 10,15 €
Montant de l'indemnité horaire d'activité partielle : 70 % × 10,15 € = 7,10 €
Montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 10,15 € = 6,09 €
Ces deux montants étant inférieurs à l'allocation plancher de 8,03 €, c'est ce dernier montant qui doit être retenu pour calculer l'indemnité et l'allocation.
Indemnité due au salarié : 8,03 € x 35 h = 281,05 €
Allocation due à l'employeur : 8,03 € x 35 h = 281,05 €
Aucun reste à charge pour l'employeur.
2. Salarié payé 2 000 € par mois travaillant 35 heures par semaine et mis en activité partielle pendant 1 semaine au mois de juin 2020.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 000 € /151,67 h = 13,19 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % x 13,19 € = 9,23 €
Indemnité due au salarié : 9,23 € x 35 h = 323,05 €
Montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 13,19 € = 7,91 €
Ce montant étant inférieur à 8,03 €, c’est ce dernier montant qui sera retenu.
L’employeur recevra de l’État une allocation de : 8,03 € x 35 h = 281,05 €
Il restera à la charge de l’employeur : 323,05 – 281,05 = 42 €.
3. Salarié payé 3 078,84 € par mois (soit 2 Smic brut mensuel) travaillant 35 heures par semaine et placé en activité partielle pendant 1 semaine au mois de juin.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 3 078,84 € / 151,67 h = 20,30 €
Montant de l'indemnité horaire d'activité partielle : 70 % × 20,30 € = 14,21 €
Indemnité due au salarié : 14,21 € x 35 h = 497,35 €
Montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 20,30 € = 12,18 €
L'employeur recevra de l'État une allocation de :12,18 € × 35 h = 426,30 €
Il restera à la charge de l’employeur : 497,35 – 426,30 = 71,05 €.
4. Salarié payé 7 697,25 € par mois (soit 5 Smic brut mensuel), travaillant 35 heures par semaines et placé en activité partielle pendant 2 semaines au mois de juin.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 7 697,25 € / 151,67 h = 50,75 €
Montant de l'indemnité horaire d'activité partielle : 70 % × 50,75 € = 35,53 €
Indemnité due au salarié : 35,53 € × 70 h = 2 487,10 €
Montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 50,75 € = 30,45 €
Le montant de l’allocation horaire étant limité à 27,40 € c’est ce dernier montant qui doit être retenu
L'employeur recevra de l'État une allocation de : 27,40 € x 70 h = 1 918 €
Il restera à la charge de l'employeur : 2 487,10 – 1 918 = 569,10 €.
L’allocation maintenue à 70 % pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire
L’allocation d’activité partielle est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (Ord. 24-6-2020 art. 1 ; Décret 29-6-2020 art 1, II) selon les modalités suivantes :- sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (liste détaillée ci-après) ;
- pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités (voir liste détaillée ci-après) à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, c'est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires.
A noter : La diminution du chiffre d’affaire est appréciée :
- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
- soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Tableau récapitulant la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’une allocation de 70 %
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel | Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel |
Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise Services des traiteurs Débits de boissons Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport Activités des agences de voyage Activités des voyagistes Autres services de réservation et activités connexes Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès Agences de mannequins Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs Arts du spectacle vivant Activités de soutien au spectacle vivant Création artistique relevant des arts plastiques Gestion de salles de spectacles et production de spectacles Gestion des musées Guides conférenciers Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles Gestion d'installations sportives Activités de clubs de sports Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes Autres activités récréatives et de loisirs Entretien corporel Trains et chemins de fer touristiques Transport transmanche Transport aérien de passagers Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance Cars et bus touristiques Balades touristiques en mer Production de films et de programmes pour la télévision Production de films institutionnels et publicitaires Production de films pour le cinéma Activités photographiques Enseignement culturel | Culture de plantes à boissons Culture de la vigne Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Production de boissons alcooliques distillées Fabrication de vins effervescents Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits Production d'autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée Fabrication de malt Centrales d'achat alimentaires Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles Commerce de gros de boissons Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés Commerce de gros alimentaire spécialisé divers Commerce de gros de produits surgelés Commerce de gros alimentaire Commerce de gros non spécialisé Commerce de gros textiles Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques Commerce de gros d'habillement et de chaussures Commerce de gros d'autres biens domestiques Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Blanchisserie-teinturerie de gros Stations-service Enregistrement sonore et édition musicale Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Distribution de films cinématographiques Editeurs de livres Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie Services auxiliaires des transports aériens Transports de voyageurs par taxis et VTC Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur les derniers textes parus en matière d'activité partielle : Voir Feuillet Rapide Social 14/20 inf. 1.
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