La Cour de cassation vient d'annoncer une profonde réforme de la rédaction de ses décisions.
Dès le 1er octobre 2019, la traditionnelle rédaction « par attendu » fera place à une rédaction au style direct et à des paragraphes numérotés (les juridictions administratives se sont déjà engagées dans cette voie ; voir La Quotidienne du 25 janvier 2019). Tous les arrêts de la Cour de cassation seront par ailleurs découpés en trois parties bien identifiées et désignées comme telles : les faits et la procédure, l'examen des moyens du pourvoi, le dispositif. En dépit de cette présentation plus explicite, le découpage logique des décisions restera donc le même qu'aujourd'hui.
Autre révolution : les arrêts les plus importants feront l'objet d'une motivation développée, qui comprendra, précise la Cour de cassation :
- des explications sur la méthode d'interprétation des textes retenue par la Cour de cassation ;
- la mention des solutions alternatives non retenues lorsqu'elles ont fait l'objet de discussions sérieuses au cours du délibéré et des raisons pour lesquelles elles ont été écartées ;
- en cas de revirement de jurisprudence, notamment, la mention des précédents ;
- des informations sur les études d'incidences, lorsqu'il y en a et qu'elles ont rempli un rôle conséquent dans le choix de la solution retenue.
Enfin, en cas de cassation partielle, les arrêts de la Cour de cassation devront donner à la juridiction de renvoi toutes les précisions utiles sur ce qui reste à juger.
La motivation développée s'appliquera, notamment, aux revirements de jurisprudence, ainsi qu'aux décisions qui tranchent une question de principe, interprètent un texte nouveau, présentent un intérêt pour l'unité de la jurisprudence, ou mettent en jeu la garantie d'un droit fondamental. Seront également concernées toutes les décisions qui tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne ou une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme.
Adoptée après 5 années de réflexion, cette réforme a pour objectif affiché, non seulement de rendre les décisions de la Cour de cassation plus intelligibles et de démontrer qu'elles sont au service des droits fondamentaux des individus, mais également de renforcer leur pouvoir de persuasion et de contribuer à la diffusion du droit français dans le champ juridique international.
Maya VANDEVELDE
