Le législateur ajoute un nouveau dispositif qui vient compléter l’arsenal de mesures en faveur des victimes de violences conjugales, s’inspirant d’une expérimentation menée par le département et la CAF du Nord (Rapport Sénat n° 21 [2022-2023] du 5-10-2022 p. 6). Il s’agit de donner aux victimes les moyens de quitter le domicile conjugal grâce à une aide universelle d’urgence (CASF art. L 214-8 s. nouveaux). Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont aménagés, pour articulation.

Ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 28 novembre 2023, ses conditions d’application devant être précisées (CASF art. L 214-17 nouveau).

1. Qui peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence ? Toute personne victime de violences conjugales, c’est-à-dire commises par son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, et ce, même à défaut de cohabitation (viols ou agressions sexuelles, violences volontaires, menaces de mort, harcèlements, atteintes à la vie privée ou injures). Il en va de même lorsque les violences sont commises par son ex. La nature des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime prime sur leur caractère permanent (CASF art. L 214-8 nouveau qui renvoie au C. pén. art. 132-80).

Ces violences doivent être attestées par (CASF art. L 214-9 nouveau) :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;

• un dépôt de plainte ;

• ou encore un signalement adressé au procureur de la République.

2. Comment en bénéficier ? La victime de violences conjugales doit en faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Par mesure de simplification, la demande prend la forme d’un formulaire simplifié, après information et accord de la victime, qui est ensuite transmis à cet organisme ainsi qu’au président du conseil départemental, chef de file de l’action sociale (CASF art. L 214-9 nouveau). Obligation est ainsi faite aux officiers ou agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête, d’informer la victime qu’elle peut bénéficier de cette aide (CPP art. 15-3-2-1 nouveau). Il s’infère du texte de loi qu’ils ont également la charge de transmettre la demande à l’organisme débiteur des prestations familiales (Loi 2023-140 art. 6).

En dehors de ces hypothèses, si l’on se réfère aux travaux parlementaires, la victime de violences conjugales peut en faire directement la demande auprès de son organisme débiteur des prestations familiales, CAF ou MSA (Rapport Sénat n° 21 [2022-2023] du 5-10-2022 p. 17).

3. Quelle forme prend l’aide financière d’urgence ? Dans l’attente d’un décret à paraître déterminant plus précisément ses conditions d’application, l’aide financière d’urgence prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Le choix s’effectue en fonction de la situation financière et sociale de la victime et de la présence d’enfants, le cas échéant. Le montant est modulable mais plafonné.

Le versement de l’aide financière d’urgence intervient dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’organisme débiteur des prestations familiales (cinq jours si la victime n’est pas allocataire).

Le texte prévoit la possibilité d’un cumul de l’aide financière d’urgence avec les droits et aides accessoires au RSA, accompagnement social et professionnel de l’article L 262-27 du CASF inclus. Ce cumul est limité à six mois courant à compter du premier versement de l’aide financière d’urgence.

4. Quel est l’organisme référent ? L’aide financière d’urgence est attribuée, servie et contrôlée par les CAF et MSA pour le compte de l’Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes (CASF art. L 214-11 nouveau). Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude s’appliquent (CASF art. L 214-16 nouveau qui renvoie aux CSS art. L 114-9 à L 114-10-2, L 114-11 à L 114-17, L 114-19, L 114-20 et L 161-1-4).

5. Quelles sont les modalités de remboursement du prêt ? Tant que la procédure pénale pour violences conjugales est en cours, le remboursement du prêt ne peut pas être demandé au bénéficiaire.

L’auteur des violences doit en assumer la charge, dans la limite de 5 000 €, lorsqu’il :

- est définitivement condamné à la peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt ; cette peine est systématiquement prononcée par le juge pénal, à moins que les violences aient entraîné une incapacité de moins de 8 jours, ou si le juge estime qu’elle n’est pas opportune compte tenu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (C. pén. art. 222-44-1 nouveau) ;

- a accepté le principe d’un tel remboursement dans le cadre d’une composition pénale (CPP art. 41-2, 20° nouveau) ;

- exécute une proposition du procureur ou de son délégué, envisageant le classement de l’affaire à cette condition (CPP art. 41-1, 4° nouveau).

Lorsque le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être accordées en fonction de sa situation financière (CASF art. L 214-12 nouveau).

6. Prescription Conformément au droit commun des prestations familiales, l'action du bénéficiaire pour le paiement de l’aide financière d’urgence se prescrit par deux ans. L’action en recouvrement de la CAF ou de la MSA en cas de versement indu se prescrit également par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le délai étant de cinq ans (CASF art. L 214-13 nouveau).

7. Que se passe-t-il en cas de paiement indu ? Tout paiement indu fait l’objet d’une récupération (CASF art. L 214-14 nouveau) :

• par remboursement intégral de la dette en un seul versement, sur option de l’allocataire ;

• par remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut pas excéder 12 mois, sur option de l’allocataire ;

• par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales (CSS art. L 511-1), de la prime d’activité (CSS art. L 841-1), du RSA (CASF art. L 262-1) ou des aides personnelles au logement (CCH art. L 821-1). Ces retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, sauf cas de fraude (CASF art. L 214-14 nouveau qui renvoie à CSS art. L 553-2) ;

• à défaut, par retenue sur les prestations assurance invalidité, assurance vieillesse et veuvage ou sur les allocations aux personnes âgées (CASF art. L 214-14 nouveau qui renvoie à CSS art. L 553-2, pénultième al.).

8. Est-il possible de contester l’octroi de l’aide financière d’urgence ? La décision prise par la CAF ou la MSA sur l’aide financière d’urgence peut faire l’objet d’une réclamation : recours préalable, voire recours contentieux devant le juge administratif. Le bénéficiaire de l’aide doit être informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours (CASF art. L 214-15 nouveau).

9. Financement de la prévention et de l’accompagnement des femmes victimes de violences Au plus tard le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes fixe la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violences pour trois périodes successives de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public pour assurer l’accompagnement psychologique et social et la mise à l’abri des victimes via des dispositifs d’hébergement, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, à la formation des professionnels concernés (médecins, magistrats, personnels de police et de gendarmerie, etc.) et au « 3919 _ Violences Femmes Info ».

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 n° 9480