L’article 48 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 a institué à compter du 1er janvier 2002 un crédit d’impôt réservé aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 244 quater E). Ce dispositif a été prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 (Loi 2014-1655 du 29-12-2014 art. 78).
L’article 244 quater E du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, imposait que le capital de la société réalisant l’investissement éligible au crédit d’impôt soit entièrement libéré.
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette disposition porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.
A noter : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, l’article 152 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 aligne la définition des PME éligibles au crédit d’impôt sur le droit européen. En conséquence, la condition tenant à la libération du capital n’est plus exigée.
On relève toutefois que cette condition continue d’être requise pour l’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME, prévu à l’article 219, I-b du CGI. La réponse donnée à cette QPC pourrait alors intéresser ce régime.
Guillaume LARZUL
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.
