Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d’euros du seuil de l’obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l’état annexe à la déclaration de crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069-A-1-SD). L'administration indique ainsi que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe n° 2069-A-1-SD en 2019.
Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr devraient être aménagés en ce sens.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au FR 14/19.
