À l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 13 février 2019, l’administration intègre deux décisions récentes rendues par le Conseil d’Etat et précise la notion d’entreprise industrielle en matière de crédit d'impôt recherche en faveur du secteur textile-habillement-cuir.
Ainsi, l’administration rappelle que sont seules éligibles au crédit d'impôt recherche en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle. Ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE 13-6-2016 n° 380490 : voir La Quotidienne du 30 juin 2016) (BOI-BIC-RICI-10-10-40 n° 20).
Par ailleurs, elle indique que les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n'ont pasconcédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces. A cet égard, l’administration fait référence à la jurisprudence du Conseil d'État du 26 juin 2017 (n° 390619 : voir La Quotidienne du 24 juillet 2017) qui se fonde sur la volonté du législateur de soutenir l'industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Par suite, la Haute juridiction apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l'activité de l'entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt se rattachent et refuse ainsi le bénéfice de celui-ci dès lors que les dépenses éligibles se rattachent à des biens dont la production est entièrement sous-traitée (BOI précité n° 25).
Michel GRAILLE
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche en faveur du secteur textile-habillement-cuir : voir Mémento Fiscal n° 10483
