Une femme vend un terrain constructible dont elle est propriétaire indivise. Huit jours auparavant, elle a constitué une association de protection du patrimoine de cette zone géographique.
Jugé qu'en dissimulant la création du groupement à l’acquéreur du bien la vendeuse a commis un dol dès lors que :
– il est attesté que l’association n’a toujours eu pour but exclusif que d’attaquer le permis de construire devant être délivré sur le bien concerné ;
– la vendeuse et son mari sont respectivement secrétaire et président de l’association ;
– le siège social du groupement est fixé au domicile des époux ;
– l’avocat de l’association est celui des époux.
L’association n’était donc qu'« un instrument entre les mains » de la vendeuse et de son mari qui a prêté son concours, en toute connaissance de cause, au dol imputable à son épouse.
Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 3330.