Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’une résiliation annuelle (C. consom. art. L 313-30). L’assuré doit notifier à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (C. ass. art. L 113-12). Or, la plupart des contrats d’assurance emprunteur ne comportent pas de date d’échéance.
Afin de faciliter les démarches des emprunteurs, les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs ont adopté une date unique de référence : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cet avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’appliquera à tous les contrats, en cours ou à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour leurs systèmes d’informations, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.
A noter : si certaines banques retiennent déjà la date de signature de l'offre de prêt comme date de référence, d'autres prennent en compte la date d'édition de l'offre de prêt, la date de prélèvement de la première échéance d'assurance ou encore la date de signature de la demande d'adhésion au contrat d'assurance.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 6483