Le fisc reproche à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclame les intérêts de retard.
Les légataires contestent au motif qu’ils ont adressé à l’administration fiscale un document valant déclaration de succession intitulé « déclaration d’acompte de succession ». Dans un courrier joint, ils font état notamment de difficultés concernant le suivi dans la succession et d’un changement de notaire.
Peine perdue ! En première instance et en appel, les juges confirment le caractère tardif de la déclaration de succession et approuvent l’application des intérêts de retard.
La cour d’appel de Versailles relève que le document préimprimé reçu par l’administration fiscale, renseigné a minima et ne comportant aucun élément relatif à la dévolution successorale et aux éléments connus de l’actif successoral, ne constitue qu’une simple déclaration d’envoi d’acompte. Ni les difficultés alléguées ni le changement de notaire ne justifient l’absence de mention de l’identité des héritiers et légataires et d’éléments relatifs à l’actif.
A noter : la solution est sans surprise. Elle fournit l'occasion de rappeler que l'intérêt de retard, au taux de 0,40 % par mois, est décompté du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée jusqu'au dernier jour du mois du dépôt (CGI art. 1727, IV-1). Une majoration s'y ajoute mais elle n'est encourue que si le retard excède six mois. Son taux est de 10 %, porté à 40 % lorsque la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI art. 1728, 2). Au cas particulier, la majoration de 10 % n’était pas encourue par les légataires.
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur la déclaration de succession : voir Mémento Patrimoine nos 30900 s.
