La direction générale des finances publiques crée un nouveau service en ligne qui permet aux contribuables d'avoir accès à l'issue de leur déclaration de revenus en ligne à un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Ce service est réservé aux contribuables dont l'ensemble des revenus et des charges peuvent être reportés sur la déclaration de revenus.
Pour les personnes non imposables, l'Asdir remplace l'avis de non imposition. Celles qui déclarent en ligne pourront disposer immédiatement de ce nouveau document. Celles qui déposent une déclaration papier ne recevront leur avis de situation déclarative qu'au courant de l'été.
Les contribuables imposables qui déclarent leurs revenus sur Internet obtiendront également l'avis de situation déclarative à l'issue de leur déclaration de revenus. Ils recevront, comme les contribuables qui déposent une déclaration papier, leur Asdir complété des mensualités ou acomptes déjà payés, pendant l'été.
L'avis peut être obtenu à partir du 14 avril 2016, date d'ouverture du service de déclaration en ligne.
En pratique, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et charges auprès de tiers (banque, administration etc.) et pour ceux qui sont non imposables, de bénéficier plus facilement de certaines aides conditionnées au niveau des ressources.
En 2016, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 40 000 € (Loi 2015-1785 du 29-12-2015).
Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus par Internet : voir Mémento Particuliers n° 35057 s.
