En application de l’article 1er de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale (dite loi « gilets jaunes »), les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions (voir La Quotidienne du 8 janvier 2019).
Dans le cas où la situation financière de certaines entreprises ne permet pas d’en supporter le coût, celles-ci peuvent être amenées à refacturer le montant correspondant à leur société mère.
Afin d’assurer le succès maximal du dispositif, l’administration admet, à titre exceptionnel, que la charge supportée par la société mère d’un groupe au sens de l’article L 233-3, I du Code de commerce correspondant à la facturation par les membres de ce groupe de la prime versée à leurs salariés est déductible de ses résultats.
Sophie KONCINA
