Par testament authentique, une personne institue deux légataires universels et les charge de délivrer le legs particulier qu’elle fait d’une maison et d’un terrain à « l'association reconnue d'utilité publique pour handicapés physiques et mentaux Unapi la plus proche » des biens légués. Au décès de la testatrice, l'« Unapi » n'existant pas, les légataires universels demandent la nullité du legs pour erreur sur l'identité et la qualité du bénéficiaire.
La cour d'appel écarte l’objection : lorsque le bénéficiaire du legs est insuffisamment désigné, il appartient aux juges de rechercher, par tous moyens, l'intention du testateur.
Ils ont d’abord identifié l’association désignée dans le testament. Si l'« Unapi » n'existe pas, la testatrice a manifestement eu l'intention de léguer son bien à une association reconnue d'utilité publique afin d'y faire une maison de retraite ou un foyer pour personnes handicapées physiques ou mentales. Or, l'Unapei est indiscutablement la structure la plus connue par le grand public pour la gestion et l’accompagnement des personnes handicapées.
En reproduisant le sigle à une lettre près, la testatrice, par la main de son notaire, a commis une simple erreur matérielle par omission du « E » alors même qu'elle a entendu gratifier l'Unapei. En outre, il importe peu que celle-ci soit une fondation et non une « association » comme visée dans le legs car, pour les juges, la plupart des personnes ne connaissent ni la forme juridique de l'Unapei ni la différence entre une association et une fondation.
Les juges ont ensuite déterminé l’Unapei qui devait être bénéficiaire du legs. Le testament désigne « l'association reconnue d'utilité publique Unapi la plus proche de … ». L'Unapei la plus proche est l'Unapei 34, qui n'est pas reconnue d'utilité publique. Cette caractéristique n’interdit pas de recevoir un legs mais conduit à soumettre la libéralité à des droits de succession de 60 %.
Or, pour la cour d'appel, voir amputer son legs de plus de la moitié n'était bien sûr pas la volonté de la testatrice, qui évoque une association d'utilité publique. Un citoyen normalement averti ignore la différence entre les deux structures, fondation et association, qui se rejoignent sur l’absence de but lucratif. Elle en déduit que le destinataire du legs doit être la fondation Unapei, à charge pour elle d'en faire bénéficier l'association Unapei 34, qui lui est affiliée.
À noter : Rappelons que toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir un don provenant d'un établissement d'utilité publique (Loi du 1-7-1901 art. 6, al. 1). En conséquence, l'affiliation à une fondation reconnue d'utilité publique permet à une association de bénéficier d'un legs transitant par cette fondation.
Patrice MACQUERON, professeur de droit privé et coauteur du Mémento Associations
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Associations n° 8485
