La Cour des comptes estime que le dispositif ISF-PME (voir La Quotidienne du 22 janvier 2016), créé en 2007 dans le cadre de la loi “travail, emploi, pouvoir d'achat” (TEPA), est d’une « efficacité économique incertaine » et déplore l’absence d’évaluation régulière de son impact. Le résultat des travaux d’évaluation qu’elle a menés devrait, selon elle, « amener les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien en l’état de cette mesure ».
Pour mémoire : le dispositif permet aux contribuables investissant au capital de PME, directement ou via des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP), de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune. Le coût de la dépense pour le budget de l’Etat est évalué à 620 millions d’euros en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’ISF.
Les Sages de la rue Cambon observent que « les performances économiques des entreprises ayant bénéficié d’investissements directs ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur une fois prises en compte les différences préexistant à la mise en place du dispositif ». En outre, ils s’interrogent sur le traitement différencié selon que les investissements sont directs ou intermédiés. « C'est la forme d'investissement dont l'efficacité est la plus faible qui bénéficie de l'incitation fiscale la plus forte », observe la Cour, qui estime « peu justifié » l’écart entre les deux plafonds de dépenses bénéficiant de l’avantage fiscal : 45 000 € pour les premiers, 18 000 € pour les seconds.
Concernant les FCPI et les FIP, la Cour reconnaît que « les entreprises concernées connaissent un développement plus soutenu, notamment en termes d'effectifs et corrélativement de masse salariale ». Cependant, elle souligne le « niveau élevé des frais de gestion », des performances financières « décevantes » et une communication commerciale qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers.
L'heure reste à la prudence du côté de Bercy : "Des changements trop brutaux et trop fréquents sont de nature à fragiliser l’écosystème des PME", répondent les ministres Michel Sapin et Emmanuel Macron et le secrétaire d'Etat Christian Eckert dans une lettre ouverte à la Cour. Ils affirment également attendre les résultats du plan d’évaluation mis en place dans le cadre de la mise en conformité avec le droit européen.
