Après le prononcé de leur divorce, un homme assigne son ex-épouse en expulsion du logement qui a constitué le domicile conjugal et qui lui appartient en propre. L’ex-femme résiste en faisant valoir que le dispositif du jugement de divorce indique qu’il est donné « acte au mari de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnera la nue-propriété à ses deux filles (…) et l'usufruit à [son épouse] ». Elle soutient que ce donné acte a transformé une obligation naturelle en obligation civile.
Pas du tout nous disent les juges du fond et la Cour de cassation. L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du Code civil.
A noter : Le donné acte n'a pas autorité de la chose jugée puisqu’il ne tranche aucun contestation. Il constate soit la déclaration émanant d’une seule partie, soit la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestement leur volonté de s’engager. Dans ce dernier cas, il vaut contrat judiciaire et tire sa force obligatoire de l’accord des parties. Mais en aucune façon il ne permet de s’exonérer du formalisme particulier qui est requis pour les donations.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 25000
