La loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale. Un décret définit les contours de cette expérimentation et un arrêté fixe la liste des territoires sur lesquels l’expérience est menée, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.
Un comité d'évaluation, composé notamment des ministres chargés de l'emploi et de la ville ainsi que de Pôle emploi déterminera si cette expérimentation "nouvelle mouture" doit être généralisée à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à compter de 2020.
Les entreprises privées et le secteur associatif concernés, sous certaines conditions
Les entreprises du secteur privé ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage sont éligibles à l'aide.
Seuls les employeurs publics (établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux et société d'économie mixte) et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus.
L'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide s'il a procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné. Il devra rembourser l'intégralité des sommes perçues s'il apparaît que le recrutement en emploi franc a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
A noter : le principe du remboursement de l'aide devrait s'appliquer quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel) du salarié évincé concomitamment au recrutement en emploi franc.
Le recruté doit satisfaire à certains critères
Pour ouvrir droit à l'aide, le nouvel embauché doit habiter un quartier prioritaire de la politique de la ville situé au sein de l'un des territoires suivants :
- tout le département de Seine-Saint-Denis ;
- les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d'Oise ;
- le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant Evry et Grigny dans l'Essonne et la Seine-et-Marne ;
- la métropole européenne de Lille (MEL) ;
- la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole.
Une liste plus détaillée des quartiers concernés est disponible sur le site du Ministère du travail
Il est aussi possible de vérifier en un clic si l'adresse du futur embauché fait partie des quartiers éligibles.
A noter : c'est l'adresse de la personne recrutée qui compte et non celle de l'entreprise ou de l'association qui l'embauche.
La personne recrutée doit également être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, sans toutefois que soit exigée une durée d'inscription. Elle ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise au cours des 6 mois précédant son embauche.
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Aucune durée minimale de résidence sur le territoire éligible n'est exigée.
Le salarié ouvre droit à l'aide s'il est recruté en contrat à durée indéterminée ou en CDD d'au moins 6 mois, entre le 1er avril dernier et le 31 décembre 2019. En revanche, l'âge, le niveau de diplôme, l'ancienneté d'inscription à Pôle emploi de la personne recrutée et sa rémunération lors de l'embauche importent peu.
Une aide pouvant aller jusqu'à 15 000 €
L'embauche, à temps complet, d'un chômeur habitant l'un des quartiers listés ci-dessus ouvre droit, pour l'employeur, à :
- 5 000 € par an sur 3 ans maximum s'il s'agit d'un CDI,
- 2 500 € par an sur 2 ans maximum s'il s'agit d'un CDD d'au moins 6 mois.
Le montant des aides est proratisé en cas de recrutement à temps partiel et en fonction de la durée effective du contrat.
Il est également tenu compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
L'aide, due à compter du 1er jour d'exécution du contrat, est versée chaque semestre par Pôle emploi.
Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 € au titre d'un semestre, elle n'est pas versée.
Exemple : Pour un salarié embauché sur un poste à 80 % en CDD de 18 mois et qui n'a jamais été absent sans rémunération maintenue, l'employeur percevra au total 3 000 € : 2 fois 1 000 € la première année (80 % de 2 500 €, soit 2 000 € versés en 2 semestres) puis une fois 1 000 € la seconde année.
L'aide est versée sur justificatifs
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit remplir un formulaire et l'envoyer à Pôle emploi, au plus tard dans les 2 mois après la signature du contrat de travail. Il faut y joindre un justificatif de domicile de la personne embauchée ainsi que son attestation d'inscription à Pôle emploi mentionnant la même adresse.
Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du 1er jour d'exécution du contrat.
A notre avis : bien que le décret ne le précise pas expressément, en cas de rupture du contrat au cours des 6 premiers mois de son exécution, l'employeur devra, selon nous, rembourser l'intégralité des sommes perçues, que la rupture soit intervenue à son initiative ou à celle du salarié. En effet, le maintien du salarié dans les effectifs pendant les 6 premiers mois conditionne, selon le décret, l'attribution de l'aide. De plus, celle-ci ne concerne que les contrats d'au moins 6 mois s'agissant des CDD.
Tous les 6 mois, l'employeur devra remettre à Pôle emploi une attestation de présence du salarié, mentionnant ses éventuelles absences. Le défaut de transmission de ce document dans un délai de 2 mois suivant la demande de Pôle emploi entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre du semestre concerné. Sa non-transmission dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
Des contrôles sont prévus
L'employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi pendant 4 ans à compter de l'attribution de l'aide tout document permettant de contrôler son éligibilité au dispositif.
Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques notamment l'Acoss, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires. L'employeur est tenu de répondre sous un mois aux demandes de Pôle emploi sous peine de suspension de l'aide.
Une attestation inexacte ou une fraude de l'employeur justifient le remboursement par celui-ci de la totalité des sommes perçues et le non versement de l'aide pour les semestres restants.
Audrey FOURNIS
Pour en savoir plus sur les aides à l'embauche et au retour à l'emploi : voir Mémento Social nos 2300 s.
