D'une manière générale, deux situations doivent être distinguées.
1. L’employeur a prélevé le PAS sur le salaire de ses salariés : dans ce cas, les salariés seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale.
A défaut de reversement ou en cas de reversement partiel, l’employeur restera le seul redevable des sommes prélevées.
2. L’employeur n’a pas prélevé le PAS sur le salaire de ses salariés : dans ce cas, les salariés auront perçu un revenu intégrant le montant du PAS non effectué. Le contribuable ayant alors reçu un revenu « brut », il restera redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
La responsabilité du collecteur sera donc engagée à hauteur des montants qu’il aura collectés, reversés ou non, et celle du bénéficiaire du revenu à hauteur de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année, après imputation des montants effectivement retenus à la source par le collecteur.
Ces règles, d'application générale, s'appliquent de façon identique pour le cas où l’entreprise est en procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) : si le PAS a été prélevé par l’entreprise, qu’il ait été reversé ou non à l’administration, il sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû in fine par le salarié au titre d’une année donnée.
S’agissant de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’article L 3253-8 du Code du travail a été modifié pour inclure le PAS dans les sommes garanties par l’AGS. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l’AGS à périmètre constant.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3950 s.
Lire également notre livre blanc : Prélèvement à la source : comment tout comprendre...
