Pour le dispositif «Elan» sur les études géotechniques ... Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, qui vise à imposer la réalisation et la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’une maison individuelle, situé dans une zone de retrait-gonflement. À défaut d’étude géotechnique lors de la vente du terrain, le maître de l’ouvrage devra en fournir une au constructeur pour la conclusion du contrat de construction.
Dans le cadre des mesures visant à assurer une protection spécifique d’un acquéreur d’un terrain à bâtir, la fourniture d’une étude géotechnique préalable (EGP) a été rendue obligatoire en cas de vente d’un «terrain non bâti constructible» (CCH art. L 112-21). Le dispositif impose aussi parfois une étude géotechnique de conception (EGC) pour un contrat de construction (ou maîtrise d’œuvre) portant sur un logement (CCMI...), sauf à respecter certaines techniques de construction.
Le dispositif a été précisé par un décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 (JO du 23.05.2019), et un décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 (JO du 26.11.2019).
Le dispositif est applicable dans une zone d’exposition à risques de retrait-gonflement de terrain dite moyenne ou forte, telle que définie dans un arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 09.08.2020). Il faut tenir compte de la carte d’exposition officielle pour le zonage, telle que publiée par un arrêté ministériel dit rectificatif, publié le 15 août 2020. Pour consulter la carte d'exposition: cliquer ici
Un arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 06.08.2020), est venu préciser le contenu de l'étude géotechnique requise, dans les zones concernées, au titre du dispositif.
Un autre arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 15.08.2020), est venu préciser les techniques particulières de construction qu'un constructeur peut prendre en compte.
... une entrée en vigueur finalement fixée au 1er octobre 2020 ! Deux arrêtés ministériels, datés du 24 septembre 2020 et publiés le 30 septembre, viennent de retoucher les arrêtés relatifs à l'étude géotechnique et aux techniques particulières de construction.
Un premier arrêté est venu compléter l'arrêté du 22 juillet 2020, relatif aux études géotechniques, pour venir préciser que sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2020.
Précisément, le texte prévoit que les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 sont applicables aux «contrats de vente» et aux «contrats de construction» (CCMI...) conclus à compter du 1er octobre 2020 (arrêté du 22 juillet 2020, nouvel art. 2-1). Par «contrat de vente», on peut penser qu'il faut entendre par là une promesse de vente (cf. CCH, art. L 112-21).
Selon la notice de présentation de l'arrêté, la «fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction» conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.
Dans le même esprit, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020, relatif aux techniques particulières de construction, a été retouché pour préciser qu'il est applicable aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020 (arrêté du 22.07.2020, art. 3).
Stephan BECQUERELLE
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