La pérennisation de l’amortissement fiscal du fonds de commerce devient un sujet de discussion. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables veut, à son tour, étendre dans le temps la mesure temporaire qui figure dans le projet de loi de finances pour 2022. Selon le texte examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, les entreprises achetant un fonds commercial en 2022 ou en 2023 pourraient déduire fiscalement l'éventuel amortissement comptable constaté.
Plusieurs députés (notamment Charles de Courson) ont déposé des amendements visant également à rendre pérenne ce dispositif. "Si le gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique", argumentent les parlementaires.
Mettre en adéquation les besoins des entreprises avec les formations
Cette proposition de l’Ordre fait justement partie d'une série de mesures pour la relance de l'économie. Dans un livre blanc présenté vendredi dernier au congrès annuel des experts-comptables à Bordeaux, on trouve 32 propositions dont plus de la moitié a déjà été formulée en janvier dernier par le CSOEC. C’est le cas notamment de l’exonération fiscale des bénéfices mis en réserve dans la limite de 50 000 euros par an, de l’autorisation de libre choix du statut social du dirigeant indépendamment de la structure juridique, ou encore de la mise en place d’un suramortissement sur les investissements digitaux innovants.
Parmi les nouveautés, le sujet clé de la formation. Le Conseil supérieur préconise d’instituer un crédit d’impôt pour financer les formations permettant la transition numérique des salariés et demandeurs d’emploi, ainsi que de "mettre en adéquation les formations proposées par le biais d’une concertation entre les différents intervenants (organismes de formation, universités, entreprises...) avec le bassin d‘emploi". L'objectif est "de mettre en adéquation les besoins des entreprises avec les formations, a souligné vendredi Lionel Canesi, président du CSOEC. C'est un vrai sujet d'arriver à mettre autour de la table les universités, les entreprises et dire pour les dix prochaines années quels sont vos besoins et qu'on forme les gens dans les bassins d'emploi et pas qu'on se dise au nom de l'égalité que tous les territoires de France doivent former aux mêmes métiers, même s'il y a pas de boulot à la fin".
Si certaines de leurs propositions de janvier 2021 ont été reprises dans des textes législatifs et réglementaires, l'Ordre des experts-comptables en remet une couche avec ce nouveau livre blanc pour peser dans le débat public. Le ministre délégué des petites et moyennes entreprises Alain Griset, venu à Bordeaux dans le cadre de sa tournée pour promouvoir le plan Indépendants (voir l'encadré), s'est montré réceptif. "Avec mes équipes on va travailler (…) pour voir de quelle manière on peut prendre tout ou partie – peut-être tout – de vos propositions".
Plan Indépendants : "Vous avez une responsabilité très importante
"Depuis la présentation du plan Indépendants par le président Macron le 16 septembre, Alain Griset fait le tour de France pour promouvoir les mesures spécifiques dédiées aux travailleurs indépendants. C’est donc tout naturellement que le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a fait étape à Bordeaux vendredi dernier, au congrès national de l’Ordre des experts-comptables. "Vous avez (…) une responsabilité très importante sur le fait que ces indépendants puissent avoir au bout du compte une facilité d’accéder à tout ce qui est fait pour eux", a-t-il déclaré aux professionnels présents. "L’objectif qui est le mien (…) c’est que, pour les indépendants, tout ce qui est mis en place soit accessible. Parce qu’ils connaissent pas tout ce qu’on peut faire. Et puis moi j’ai trop constaté dans mon parcours que des choses existaient et puis oh je savais pas". Et d'ajouter : "vous êtes le premier contact, très majoritaire, des travailleurs indépendants".
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