Les questions-réponses issues des travaux du groupe de travail constitué entre l'ordre des experts-comptables et la DGFiP, à jour au 3 mars 2016, reprennent partiellement et complètent sur certains points la liste publiée par l'administration fiscale au mois de décembre 2014 sur le site impots.gouv.fr.
Elle aborde notamment les questions suivantes :
- qui a l'obligation d'établir un FEC : BNC , sociétés civiles ? Sociétés en participation ? Auto-entrepreneurs ? Régimes micro ? Fiducie non fiscalement transparente ?
- qu'entend-on par comptabilité informatisée ?
- quelles dates doivent figurer dans le FEC ;
- le détail des écritures et autres éléments du FEC, notamment la saisie des références des pièces justificatives ainsi que celle des numéros de comptes auxiliaires lorsque l'entreprise recourt à de tels comptes ;
- d'autres points tels que le changement de logiciel de tenue comptable en cours d'exercice ou la communication du rapport généré par ALTO 2 par le vérificateur lors du contrôle du FEC.
Ainsi par exemple, a été précisée la définition de date comptable attendue dans le FEC (champ "Ecrituredate"). Si le principe d'enregistrement des opérations jour par jour est respecté, alors la date de comptabilisation est celle de l'enregistrement. Dans la pratique, il existe souvent un décalage entre ces deux dates. Dans ce cas, pour l'administration, la date retenue doit être celle de l'événement comptable ou, à défaut, de la pièce justificative. L'objectif du vérificateur est ici de s'assurer que l'opération est bien rattachée au bon exercice comptable (question II-1).
De même, pour la question de la validation du journal des "A nouveaux" indépendamment et postérieurement à celle des autres journaux de la même période, deux solutions sont apportées : soit l'entreprise numérote les écritures par journaux, soit les écritures de report à nouveau sont enregistrées en cours d'exercice et ne figurent pas en tête du FEC en raison du fonctionnement propre à l'entreprise. Une information sur ce point devra être fournie dans le fichier justificatif accompagnant le FEC (question II-4).
On relèvera par ailleurs, que la question de la validation des écritures préalable à la déclaration de TVA n'a pas encore été tranchée (question II-5).
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