L'article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer le coût de la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (C. trav. L 6323-6, III).
Tel est l'objet d'un décret, qui subordonne cette possibilité à deux conditions inscrites dans un nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :
- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le bénéficiaire ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.
Pour être éligible au CPF, la préparation du permis de conduire doit par ailleurs être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation. Ces écoles de conduite devront également, à compter du 1er janvier 2018, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.
Concrètement, sont pris en charge par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle les frais de préparation :
- à l'épreuve théorique du Code de la route soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées ;
- à l'épreuve pratique du permis de conduire sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
La date d'entrée en vigueur de ce nouveau mode du financement du permis de conduire est fixée au 15 mars 2017.
A noter : dans un communiqué publié le 3 mars 2017, le ministère du travail précise en outre que le financement du permis de conduire par le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs, tel que le « permis à un euro par jour ».
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur les formations éligibles au CPF : voir Mémento Social n° 38575
