Votre métier

Le flot législatif ne connaît pas la crise

Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec 125 ordonnances publiées. Il faudrait un mois entier, sans jamais s’interrompre pour lire les 89 185 articles de loi en vigueur.

Publié le 15/03/2021

quoti-20210315-dalloz-loi-fl-7b8cd533-4153-29b1-cfc6-10dd50883494.jpg

Cliquez ici pour accéder à l'information publiée sur le site Dalloz Actualité

Affaires

A lire aussi

Affaires - Exclusion et retrait

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Affaires - Fusion, scission et APA

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.

Affaires - Accords de distribution

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.