Le propriétaire d’un immeuble donné en location à une banque souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Véolia pour la fourniture en eau de ce bien, contrat qui prévoit que cette dernière doit relever la consommation une fois par an, en mai, et établir la facture générale correspondante au mois de juillet suivant. En pratique, la facture était envoyée au syndic de la copropriété, qui la transmettait au propriétaire, lequel la faisait payer à la banque locataire.
A la suite d'une surconsommation d'eau constatée au titre de deux années successives (la facture, d’un montant habituel de 800 €, était passée à 15 000 puis à 21 600 € ces deux années), la banque locataire refuse de payer au propriétaire les factures d'eau correspondantes ; le propriétaire poursuit alors la société Véolia et le syndic, estimant que ceux-ci avaient commis une faute ayant contribué à cette surconsommation.
Une cour d’appel avait condamné le fournisseur d’eau à verser au propriétaire 20 900 € de dommages-intérêts, estimant qu’il avait une part de responsabilité dans le dommage : seul technicien de l'eau, des installations d'eau et des consommations, le fournisseur avait bénéficié de la fuite en partie privative, facturée sans remise ; la seule émission d'une facture d'eau était insuffisante à attirer l'attention de son abonné sur l'anomalie de fonctionnement, aux conséquences d'une exceptionnelle gravité, si bien que le fournisseur avait manqué à son devoir de loyauté dans l'exécution du contrat et à son obligation d'information et de conseil envers son abonné, participant ainsi à l'aggravation du dommage subi par celui-ci et engageant sa responsabilité contractuelle.
Censure de l’arrêt par la Cour de cassation au motif qu’aucune disposition légale ni aucune stipulation contractuelle n'imposait au fournisseur d'eau d'informer son abonné de l'existence d'une consommation anormale.
La cour d’appel avait également retenu la faute du syndic de copropriété à l’égard du propriétaire en relevant que le syndic, qui recevait les factures d'eau avant de les adresser au propriétaire, aurait dû alerter son mandant sur leur caractère inhabituel et inquiétant, dès lors qu'il était informé des niveaux de facturation antérieurs.
L’arrêt a été également censuré sur ce point : chargé d'un simple mandat de transmission des factures d'eau qui lui étaient adressées pour le compte du propriétaire, le syndic n'était pas tenu d'alerter son mandant quant au contenu de ces factures.
A noter : 1. Le fournisseur d’eau potable doit, s’il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, en informer sans délai l'abonné ; à défaut, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne (CGCT art. L 2224-12-4, III bis). Mais ce texte ne concerne que les l’eau fournie en vue de l’alimentation d’un local d’habitation.
En dehors de cette hypothèse, le fournisseur d’eau n’est pas tenu d’informer l’abonné s’il constate une surconsommation.
2. Aux termes de l’article 1992 du Code civil le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; il appartient au mandant d’établir la faute du mandataire. Au cas particulier le mandat du syndic de copropriété se limitait à la transmission des factures d’eau, ce que le mandataire avait bien exécuté ; on ne pouvait donc pas lui reprocher de ne pas avoir attiré l’attention de son mandant sur le caractère excessif du montant des factures.
Sophie FENDT
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit commercial no 11866
