Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Paie

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023

Site internet caf.fr


Par Frédéric SATGE
quoti-20230512-social.jpg

©Gettyimages

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Une revalorisation exceptionnelle de 4 % avait été prévue par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, portant le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation exceptionnelle n’empêche pas la revalorisation habituelle au 1er avril de chaque année. Ainsi, le montant forfaitaire du RSA, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, et donc la fraction de salaire absolument insaisissable sont portés à 607,75 € au 1er avril 2023. 

Documents et liens associés

Décret 2023-340 du 4-5-2023 : JO 5

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Social 2024
social -

Mémento Social 2024

Véritable condensé de l’ensemble de la réglementation sociale applicable !
198,00 € TTC
Revue de jurisprudence sociale
social -

Revue de jurisprudence sociale

Toute la jurisprudence utile en droit social
629,96 € TTC/an